En cas d'urgence, sans attendre l'achèvement de la procédure définie à l'article 22 du présent décret ou lorsqu'une mise en demeure de procéder à des actions correctives est restée sans effet ou n'a été que partiellement observée, après l'expiration du

Article 11

—

La participation des candidats au concours prévu au 1° de l'article 3 ci-dessus est subordonnée à la souscription par les intéressés de l'engagement de rester au service de La Poste ou de France Télécom, pendant une période minimum de huit ans, à partir

Article U 88

—

Leur emploi reste interdit dans les locaux de type " a ".

Article 27-1

—

de sa nomination dans un nouvel emploi, une décision motivée mettant fin au classement d'échelon dont il bénéficiait et définit son nouveau classement dans le même grade en prenant en compte la situation qui serait la sienne à cette date s'il était resté

Article Annexe, art. 21

—

L'intéressé reste, en outre, électeur et éligible à toute fonction interne représentative du personnel au service ou à l'exploitation ou à l'ensemble des services et des exploitations de gaz et d'électricité (commission du personnel, conseils d'administration

Article 7

—

Lorsqu'un des présidents, désigné au titre des dispositions transitoires figurant ci-dessus, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, par suite de décès, de démission ou de toute autre cause, la présidence reste valablement assurée par

Article R653-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 21

Code rural (nouveau)

La descendance de ces animaux reste soumise aux règles d'inscription dans les livres généalogiques prévues par le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables

Article 23

—

L'agent placé dans cette situation reste tenu de déclarer au service toute modification dans l'activité de son conjoint, partenaire, parent ou allié pouvant affecter les dispositions prises en application de l'alinéa précédent.

Article 1127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 75

Code civil

L'auteur d'une offre reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait.

Article 314-23

—

fournisseurs au cours d'une période donnée ; 3° les avantages et services qu'il a reçus ; et 4° une comparaison entre le montant total payé depuis ce compte et le budget fixé par le prestataire pour cette période, en indiquant toute remise et tout report s'il reste

Article R5141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque la mise en demeure est restée infructueuse, le concessionnaire est déchu de ses droits par le préfet.

Article R5141-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque la mise en demeure est restée infructueuse ou à défaut de régularisation dans ce délai, le préfet demande à l'intéressé de restituer l'immeuble cédé ou l'autorise à en conserver la propriété dans les conditions fixées à l'article R. 5145-7.

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 82

Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

La présentation de coupons d'un titre frappé d'opposition n'emporte pas contradiction à l'opposition et reste sans effet sur celle-ci ; elle empêche seulement l'exercice ultérieur des droits afférents à ces coupons.

Article L1251-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 60

Code du travail

l'organisme de recouvrement mentionné aux articles L. 213-1 ou L. 752-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime après que celui-ci a adressé à l'entrepreneur de travail temporaire une mise en demeure restée

Article R20-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 44

Code des postes et des communications électroniques

. – En raison de la nature des équipements, la hauteur du marquage “ CE ” apposé sur ces derniers peut être inférieure à 5 mm, à condition qu'il reste visible et lisible.

Article L128-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 12

Code des assurances

En tout état de cause, le montant des indemnités versées à la victime lui reste acquis.

Article R253-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 07

Code rural (nouveau)

Lorsque l'analyse des échantillons fait apparaître que leur teneur en résidus est supérieure à la limite maximale autorisée par la réglementation applicable, ces produits végétaux ou d'origine végétale demeurent consignés aussi longtemps que cette teneur reste

Article R243-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 14

Code de la sécurité sociale

L'employeur reste tenu d'adresser la déclaration sociale nominative à la date prévue au 2° du II de l'article R. 243-6.

Article R5426-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65

Code du travail

Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de l'opérateur France Travail peut décerner la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2.

Article L515-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 55

Code monétaire et financier

La plus-value, s'il y en a, reste acquise au fonds de réserve, sur lequel le membre remboursé n'a aucun droit.

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