, seule devant être prise en compte la persistance d'un lien avec l'entreprise d'origine ; qu'en déniant cependant l'existence d'une situation de détachement au seul motif que M.

Son article 8 prévoit que les agents nommés dans l'un de ces emplois sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'origine.

appels téléphoniques émanant de dirigeants d'entreprises auxquels l'association M'CEMA Fédération aurait proposé des cautionnements portants sur des sommes élevées, les courriers adressés aux sociétés démarchées

administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 2 juillet 1991 par lequel le ministre de l'agriculture et de la forêt a mis fin à son détachement

nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'en affirmant que la démarche

par ce dernier, ces dispositions ne privent pas l'employeur de la faculté de sanctionner, notamment par un licenciement disciplinaire, le comportement d'un salarié qui accompagne ce signalement de démarches

X était placé au 3ème échelon de la 1ère classe de son corps, correspondant à l'indice brut 852 lorsqu'il a été détaché à compter du 1er septembre 1999 dans le corps des professeurs d'université où il

X..., fonctionnaire des services extérieurs de l'éducation surveillée du ministère de la Justice, a été détaché du 1er mars 1988 au 8 décembre 1991 auprès de l'Association pour la formation de la jeunesse

Cons. que, par une décision du 19 décembre 1975 confirmée le 9 janvier 1976, le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports a mis fin aux fonctions d'agent contractuel de Mme X... qui avait été détachée

retraites lorsque le salarié a le statut d'expatrié et que, par ailleurs, les dispositions de l'article 72 de la convention collective des bureaux d'études techniques, en disposant que, lorsque l'employeur détache

markets à compter du 1er décembre 1993 ; qu'ayant été promue cadre, classe V de la grille de classification de la convention collective nationale des banques à compter du 1er mars 1999, elle a été détachée

moyen doit être rejeté; Sur le deuxième moyen : Attendu que le Centre fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le coût des billets d'avion relatifs aux congés annuels des salariés détachés

payer solidairement avec la société TAF une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'un salarié peut participer à la création d'une entreprise concurrente et même démarcher

ressortait avec évidence que la SCP connaissait cette nouvelle adresse, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard du même article 659 ; alors qu'enfin, en se bornant à énumérer les démarches

dont la cour d'appel a relevé expressément les termes, que l'employeur, acculé par les représentants du personnel informés de la procédure de licenciement en cours, s'est borné à affirmer que sa « démarche

la cour d'appel en l'espèce a affirmé que comme les allocations d'assurance chômage supposent une déclaration mensuelle et que la salariée a reçu ces allocations, elle a « forcément » procédé à des démarches

imputable à l'incurie de la banque qui, ayant acquis par voie de bordereau Dailly la propriété des créances de la société Actis Ingénierie à l'égard des société DCNS, DFG et CSP, n'aurait entrepris aucune démarche

ces observations soutenant que la signification en mairie du jugement d'itératif défaut entrepris du 4 avril 1995 était irrégulière pour un certain nombre de raisons (absence de justification des démarches