Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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66 571 résultats pour « Demande en déchéance du terme en cas de déplacement du fonds de commerce »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D361-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 73
Le ministre chargé de l'agriculture peut solliciter du fonds de mutualisation tout complément d'information nécessaire à l'examen de la demande de remboursement.
Article R611-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 07
III. - Le renvoi devant le tribunal de commerce spécialisé compétent peut également être demandé par requête motivée du débiteur ou du ministère public près le tribunal de commerce saisi.
Article 5
La validité de l'inscription cesse par renonciation de l'entreprise, abandon de l'exploitation pendant un an, expiration de la durée de l'inscription fixée éventuellement par la loi ou déchéance prononcée à titre de sanction.
Article L184-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 89
En sus des peines prévues par les articles L. 184-4 à L.184-6, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou du bâtiment destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi
Article 9-4
La demande de concession, ou celle qui a été sélectionnée le cas échéant, est transmise, ainsi que le dossier et ses annexes, par le ministre chargé des mines au préfet.
Article L521-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce.
Article 13 ter
III. - La commission médicale peut décider, d'office ou à la demande de l'assuré, de procéder à un examen médical ou, en cas d'impossibilité de déplacement en raison de l'éloignement géographique de l'assuré ou s'il y a lieu de solliciter un avis médical
Article 1
Il est créé, en vue de régulariser le marché des rentes, un fonds de soutien autorisé à acheter et à vendre des titres de rentes perpétuelles ou amortissables et des valeurs du Trésor à long ou à moyen terme.
Article 8-14
échéant, prix moyen pondéré en cas de prix différents pour plusieurs livraisons au cours d'une même année pour un même contrat de vente à terme de certificats d'économies d'énergie) ; 6° Prix de vente unitaire des certificats d'économies d'énergie obtenus
Article 9
Sur simple demande du président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France ou du procureur de la République formulée à cet effet, l'attestation doit être retirée.
Article R135-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 70
aux comptes mentionnés à l'article L. 135-12 ; 3° De contrôler les résultats du fonds ; 4° D'arrêter le compte financier du fonds après avoir entendu l'agent comptable ; 5° D'établir un rapport annuel public sur la gestion du fonds.
Article 7
Il est pris acte de la délibération du conseil général du département du Bas-Rhin, en date du 29 septembre 1922, et de la délibération de la chambre de commerce de Strasbourg, en date du 22 juin 1922, par lesquelles ces assemblées s'engagent respectivement
Article R1115-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 20
Une compensation financière peut être demandée à l'utilisateur, en vertu de l'article L. 1115-3, pour les services mentionnés au présent article, lorsque la fréquence des requêtes de cet utilisateur est supérieure, pour chacune des catégories de données
Article R1261-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 97
Au terme des activités d'enseignement médical et de recherche, l'établissement détermine le type d'opération funéraire le plus adapté en fonction de la nature de l'activité pratiquée sur le corps.
Article 23-1
Dans ce cas, il est mis fin au détachement du fonctionnaire. Il est également mis fin au détachement du fonctionnaire au terme du contrat susmentionné.
Article 54
I. - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de commerce intitulé : Couverture des risques financiers de l'Etat, dont le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal.
Article R123-187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74
Dans des cas exceptionnels, lorsque la durée d'utilisation des éléments du fonds de commerce inscrits au poste " fonds commercial " ne peut être déterminée de façon fiable, ces éléments sont amortis sur une période de 10 ans.
Article R312-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 54
Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes est demandée sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 312-40, le préfet informe l'association sportive agréée des décisions d'autorisation et de refus d'autorisation concernant
Article R814-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 28
au registre du commerce et des sociétés.
Article L214-24-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 46
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-22 du code de commerce, la comptabilité d'un fonds d'investissement à vocation générale peut être tenue en toute unité monétaire, selon des modalités fixées par décret.
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