Selon l'article 783, devenu 802, du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée

La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris d'un "défaut de réponse aux articulations essentielles du d mémoire déposé

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques, pris en leurs trois branches, des pourvois principal et provoqué, réunis, tels qu'énoncés aux mémoires déposés

public et aux autres parties; que selon les mentions de l'arrêt, Adil X... était représenté par Me Boussier et Me Y..., inscrits au barreau de Paris ; que Me Y... était absent à l'audience, mais a déposé

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 juin 1994, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte déposée

(la SCI) ; qu'avant l'audience éventuelle, celle-ci a déposé un dire, dont l'examen a été reporté à trois reprises, et dont elle a été déboutée par un jugement dont la SCI a relevé appel ; Sur le

Le 16 avril 2015, le syndicat CGT CIF Keolis a déposé un préavis de grève courant du 22 avril 2015 au 31 décembre 2015 pour l'ensemble du personnel de la société Keolis CIF. 2.

de 1 100 000 francs qui, avec son accord, avait été en partie utilisée par Jean Z... pour l'achat de deux lingots d'or ; - "qu'en avril ou mai 1988, il avait constaté que les sommes qu'il avait déposées

mémoire de la demanderesse, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'en dépit des termes du mémoire déposé

Lo Y..., tenant à bail un appartement pour une activité de marionnettiste et décorateur, a reçu de MM.

La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Rion, greffier : - le rapport de Mme Descours-Gatin, - les observations de Me Barkat, avocat désigné d’office, représentant M. A..., présent, assisté de M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Descours-Gatin pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et

La présidente du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, magistrat honoraire, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Rion, greffier : - le rapport de Mme Descours-Gatin, - les observations de Me Khallouki, représentant M.

Rion, greffier : - le rapport de Mme Descours-Gatin, - et les observations de Me Secci, avocat commis d’office représentant Mme B... présente, qui fait valoir qu’elle a bénéficié d’un titre de séjour