Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité

Article A211-63-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 68

Code du sport

Article R321-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 47

Code de la propriété intellectuelle

Lorsqu'une partie se prévaut du secret des affaires, elle signale au médiateur, à l'occasion de leur communication, les informations, documents ou partie de documents qu'elle estime couverts par ce secret et qui ne peuvent alors être rendus publics ni

Article A814-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 36

Code de commerce

Les contrôleurs demandent les documents et organisent les entretiens nécessaires à la réalisation de leur mission de contrôle dans le respect des dispositions du présent livre. Ils sont tenus au secret professionnel.

Article L5533-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97

Code des transports

Un certificat ou tout autre document attestant de la garantie financière délivré par le prestataire de cette garantie est détenu à bord. Si la couverture est assurée par plusieurs prestataires, le document délivré par chacun d'eux est détenu à bord.

Article L5533-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97

Code des transports

Article 5

—

Préalablement à la session d'examen au titre ou aux certificats de compétences professionnelles qui le composent, le candidat élabore les documents à présenter et commenter lors de l'examen : - l'un concerne l'activité-type " Piloter les activités du

Article 34

—

Toutefois, la signalisation ne figurant que dans la documentation d'exploitation ne peut être appliquée hors des lignes ou sections de lignes sur lesquelles elle existe à la date de publication du présent arrêté.

Article D311-0-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application du 2° de l'article L. 471-7, si l'état de la personne protégée ne lui permet pas de comprendre la portée du document individuel de prise en charge, un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, un parent, un allié

Article R123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 90

Code de l'environnement

Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par un document, dans les conditions prévues à l'article R. 123-13, le commissaire enquêteur, ou le président de la commission d'enquête, en fait la demande au préfet qui sollicite l'accord des autorités de

Article L124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

Code forestier (nouveau)

Les parties de bois et forêts situés dans un site Natura 2000 pour lequel un document d'objectifs a été approuvé par l'autorité administrative présentent des garanties ou des présomptions de gestion durable lorsque leur propriétaire dispose d'un document

Article L551-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 94

Code monétaire et financier

Une copie des documents diffusés est remise à l'Autorité des marchés financiers.

Article 1

—

sécurité sociale si le requérant a déjà été immatriculé ; - si le salarié est décédé, une fiche familiale d'état civil mentionnant son mariage et son décès ; - la photocopie certifiée conforme par les autorités consulaires de la carte nationale d'identité

Article 2

—

La demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes : - un relevé d'identité bancaire ; - le cas échéant, la procuration donnée par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande ; - la copie de l'autorisation de stationnement délivrée

Article R173-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 45

Code de la sécurité sociale

En cas d'identité des taux, la caisse compétente est celle du régime ayant reconnu le taux d'incapacité permanente en dernier lieu.

Article L558-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 34

Code électoral

à l'élection des conseillers à l'assemblée de (mention de la collectivité concernée) sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” Le dépôt de la liste est par ailleurs assorti de la copie d'un justificatif d'identité

Article L433

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 35

Code électoral

manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” Elle est assortie de la copie d'un justificatif d'identité

Article R423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 85

Code de l'environnement

Le certificat mentionné à l'alinéa précédent, vaut permis de chasser s'il est présenté avec une pièce d'identité avec photographie, pendant une durée de deux mois à compter de la date de réussite à l'examen du permis de chasser.

Article R7111-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 78

Code du travail

La justification de la qualité de journaliste est établie par la possession de la carte d'identité de journaliste professionnel ou par la production d'attestations de ses anciens employeurs ; 5° Deux photographies récentes.

Article A212-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 82

Code du sport

Le dossier comprend les pièces suivantes : 1° Une fiche d'inscription avec photographie ; 2° La photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ; 3° La ou les attestations justifiant de l'allègement de certaines épreuves fixées par l'arrêté portant

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