obligatoire des contrats ; que la dérogation ainsi apportée à ce principe général est cependant limitée par l'édiction de conditions de forme strictes sans lesquelles une des parties pourrait imposer

-E..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° Z 18-23.370 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant à la Caisse de crédit

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé

référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé

les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, Me Z... et de Me RYZIGER, avocats en la Cour, et les conclu- sions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé

nécessaire, que, cependant, la signature d'une fiche de poste ne constituait pas une formation et que l'attestation de formation, portant sur une demi-journée, était très générale et antérieure à la prise

_________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2021 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1], a formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 94-17.198 formé par : - la société Brasserie Kronenbourg, société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 93-44.120 formé par la société Voyages Kuoni France, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 93-44.121 formé par la société Voyages Kuoni France, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caribéenne d'étude et de canalisation (SCEC), société à responsabilité

X..., "commissaire à l'exécution du plan de cession" de la société, en sa demande dirigée contre l'assureur ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi principal formé par la société

, qui a constaté que le 12 août 1999 la commission de surendettement avait formulé des recommandations prévoyant la conservation du bien par la débitrice et qu'elle avait, par courrier du même jour, formé

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 Mme [T] [U], domiciliée [Adresse 4], a formé

[L] [C], domicilié [Adresse 2], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Rovira SARL, a formé le pourvoi n° A 21-21.957 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2025 Mme [M] [F], domiciliée [Adresse 2], a formé

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026 1°/ M., [M], [U], 2°/ Mme, [I], [O], épouse, [U], tous deux domiciliés, [Adresse 1], 3°/ M., [Z], [W], domicilié, [Adresse 2], ont formé

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 FÉVRIER 2026 La société Onet services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé

D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 20-10.659 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant à Mme Q...