rentesats – vilkår om anvendelse af en rentesats beregnet ud fra et referenceindeks for realkreditlån (IRPH) forhøjet med 0,50% – kriterier ved bedømmelsen af, om et sådant vilkår er urimeligt – krav om god

anerkendelse af afgørelser om konfiskation – rammeafgørelse 2006/783/RIA – artikel 8, stk. 2, litra d) – grunde til at afslå anerkendelse og fuldbyrdelse – de interesserede parters rettigheder – tredjemand i god

Rekommenderad försändelse som inte hämtats ut av adressaten – Utgångspunkten för tidsfristen för att väcka talan – Upptagande till sakprövning – Motiveringsskyldigheten – Rätten att yttra sig – Principen om god

Myriam DUBOIS de la SCP DUBOIS & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 juin 2012 en audience publique, devant la cour composée de : Mme GOIX

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 juin 2012en audience publique, devant la cour composée de : Mme GOIX, Présidente de chambre, Mme DERYCKERE, Conseillère, Mme TRIOL, Conseillère

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 juin 2012 en audience publique, devant la cour composée de : Mme GOIX, Présidente de chambre, chargée du rapport Mme.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 juin 2012 en audience publique, devant la cour composée de : Mme GOIX, Présidente de chambre, chargée du rapport Mme DERYCKERE, Conseillère,

Myriam DUBOIS de la SCP DUBOIS & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 juin 2012 en audience publique devant la cour composée de : Mme GOIX

DUBOIS de la SCP DUBOIS & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 juin 2012 en audience publique, devant la cour composée de : Mme GOIX

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 juin en audience publique, devant la cour composée de : Mme GOIX, Présidente de chambre, chargée du rapport Mme DERYCKERE, Conseillère, Mme

Myriam DUBOIS de la SCP DUBOIS & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 juin 2012 en audience publique, devant la cour composée de : Mme GOIX

DUBOIS de la SCP DUBOIS & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 juin 2012 en audience publique, devant la cour composée de : Mme GOIX

DUBOIS de la SCP DUBOIS & ASSOCIES, avocats au barreau de DE FORT-DE-FRANCE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 juin 2012 en audience publique, devant la cour composée de : Mme GOIX

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 juin 2012 en audience publique, devant la cour composé de : Mme GOIX, Présidente de chambre, chargée du rapport Mme DERYCKERE, Conseillère

DUBOIS de la SCP DUBOIS & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 juin 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Mme GOIX

Breillat, président, Mme Gorce, M.

ENTORIA Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière le 01/10/2025 : - CCC à Me LE GOC - CCC à Me HELOU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER

André Goix, président présidant l'audience, M. Hubert Kirchner, M. Gabriel Dufaure, juges, assistés de Mme Sylvie Laheye. Délibéré par les mêmes juges.

André Goix, président présidant l'audience, M. Hubert Kirchner, M. Gabriel Dufaure, juges, assistés de Mme Sylvie Laheye, greffier. Délibéré par les mêmes juges.

Il soutient que depuis le 9 septembre 2022, un fumeur a été placé dans la cellule qu'il partage avec un autre détenu non-fumeur, comme lui ; que la fumée lui cause des brûlures au niveau de la gorge ainsi