La méthode de calculs pour définir l'équivalent TCDD prévue par la rubrique 4732 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est définie dans le présent article.

Article 1

—

stockage des gaz à effet de serre et de l'aviation, déclarent au préfet au plus tard le 30 avril 2010 leurs émissions de gaz à effet de serre au titre des années 2005, 2006 et 2007 dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé des installations

Article 1

—

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2663 (Stockage de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères matières plastiques, caoutchouc

Article 43

—

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe : 1° Le fait d'apposer une marque d'examen de type sur un instrument non conforme au type correspondant à cette marque ; 2° Le fait de mettre en service un instrument soumis

Article 2

—

territoire duquel est implanté le centre d'élimination destinataire des déchets et à la direction interdépartementale de l'industrie compétente territorialement pour assurer le contrôle, au titre de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations

Article 41

—

Dès qu'ils en ont connaissance, et au plus tard avant que tout navire battant pavillon étranger faisant escale dans un port français ou une installation terminale en mer ou mouillant jusqu'à la limite des eaux sous souveraineté française n'appareille,

Article R2111-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

1/25 000 ; 3° Une notice comprenant : a) Une description des principales caractéristiques géographiques et hydrologiques du domaine ; b) La liste des communes sur le territoire desquelles s'étend ce domaine ; c) La liste des infrastructures et installations

Article R229-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 43

Code de l'environnement

façon permanente et sûre et que la période de surveillance fixée conformément au III de l'article L. 229-47 s'est écoulée, le préfet transmet son avis ainsi que l'ensemble des pièces sur lesquelles il se fonde aux ministres chargés des mines et des installations

Article 19

—

Le plan de surveillance est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Article Annexe 2

—

IV) et d'accostage (classe V) conformes aux exigences fixées par la directive 2003/97/CE (explicatif sur le montage, références des entités...).

Article R532-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 24

Code de l'environnement

de confinement dont relève cette utilisation ; 5° Le nom du responsable de l'utilisation et ses qualifications ; 6° Les capacités financières de la personne privée exploitant une installation relevant d'une classe de confinement 3 ou 4 ; 7° Les procédures

Article Annexe II

—

Véhicule sur lequel le dispositif a été installé 0.5.1. Marque et type : 0.5.2. Année de mise en circulation : 0.5.3. Numéro d'identification : 0.5.4. Type moteur : 0.5.5. Cylindrée (cm³) : 0.5.6. Puissance (kW) : 0.6.

Article 32

—

. - L'exploitant fait effectuer, au moins une fois par an, les mesures prévues à la section 1 du chapitre VI du présent titre par un organisme agréé par le ministre chargé des installations classées, ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le Comité français

Article Annexe I

—

Nom(s) et adresse(s) du(des) installateur(s) : PARTIE II 1. Renseignements complémentaires (le cas échéant) : voir addendum. 2. Service(s) technique(s) responsable(s) de l'exécution des essais : 3. Date(s) du (des) procès-verbal(aux) : 4.

Article Annexe I

—

Ce dossier est tenu à la disposition des services en charge du contrôle des installations classées.

Article R515-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 14

Code de l'environnement

classées prévu aux articles R. 515-62 et R. 515-63.

Article R421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 70

Code de l'urbanisme

En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception

Article CTS 43

—

Les caravanes et auto-caravanes ne peuvent être installées exceptionnellement à l'intérieur de l'établissement que si elles respectent les normes en vigueur.

Article L515-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 19

Code de l'environnement

L'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ou, en cas de défaillance, la société mère est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site, dès qu'il est mis fin à l'exploitation

Article Annexe I

—

Prescriptions générales et faisant l'objet du contrôle périodique applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4701 Dans la présente annexe, on entend par : 2 2 2 NIVEAU

Page 32 · 17 393 résultats

← Précédent Suivant →