titre des loyers impayés pour la période du 1er septembre 2010 au 23 décembre 2013 alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, pour juger

[G] [P] pour faute grave, pour les motifs suivants : - Le 3 janvier 2023, M.

Y... réclamait la rétractation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 février 2015, dès lors qu'il le mettait gravement en cause en "portant gravement atteinte à son honneur" ; que la cour d'appel

[S] ne peut pas être fondé sur une faute lourde, - juger que le licenciement de M.

[H] ne peut pas être fondé sur une faute lourde, - juger que le licenciement de M. [H] repose sur une faute grave ; - débouter M.

subsidiaire - Juger que l'acte de saisie-attribution et la dénonce de saisie-attribution sont irrégulières - Prononcer leurs nullités À titre infiniment subsidiaire : - Juger que le jugement du

[C] demande à la cour de : - déclarer et juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par M.

de 82 331 parts sociales nouvelles de 100 francs chacune attribuées gratuitement aux associés en raison de 0,98 part nouvelle pour une part ancienne ; que le 22 juin 1998, le tribunal de commerce de Grasse

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le salarié bien-fondé à invoquer la clause de cession des journalistes prévue à l'article L. 7112-5 1° du code du travail et que le contrat de travail le liant

société Korès avait deux activités distinctes : la fabrication et la commmercialisation des produits Korès ; que la cour d'appel qui constate que la seule commercialisation de ces produits avait généré, grâce

La commune fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre l'ASA, alors : « 1°/ que la ville de Nice demandait à la cour d'appel de « dire et juger que la responsabilité

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me CARRE + 1 CC Me CONCAS + 1 CC Me GOBILLOT Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026

Vladimir X... ; "aux motifs que, sur l'incompétence territoriale des juridictions françaises pour juger M.

I..., engagé par la coopérative agricole Isigny Sainte-Mère (la coopérative) en qualité de directeur des relations humaines le 9 décembre 2002, a été licencié pour faute grave le 30 novembre 2005 ; Attendu

Par lettre du 16 février 2012, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable fixé au ler mars suivant puis, par courrier du 13 mars 2012, lui a notifié son licenciement pour faute grave.

grâce à une négligence grave ou à la fraude de Mme [G] ce qu'elle ne faisait pas non plus.

Licenciée pour faute grave par lettre du 8 février 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

- A titre subsidiaire et si la cour jugeait le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, juger que la faute grave du salarié ne ressort pas des éléments versés aux débats et en conséquence