A différentes dates en 2002-2003, les requérants (ainsi que des proches d’autres victimes) se virent accorder la qualité de partie lésée.

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

Pettiti ,   Sir   Vincent Evans ,   Mr.   C. Russo , and also Mr. M.-A. Eissen , Registrar , and Mr. H.

Harold Evans) and a group of journalists of the British weekly newspaper The Sunday Times. 2.

  If the lessee uses the object of the lease after the termination of the lease and the lessor does not bring an action for restitution of the object within 30 days, the lease agreement shall be renewed

les deux voies de recours étaient autonomes   : si la révocation était nécessaire pour que l’arrêt passé en force de chose jugée cesse d’exister et puisse être remplacé par un autre, la partie lésée

APPELANTS : Monsieur [T] [I] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 20] [Adresse 2] [Localité 20] Ayant pour avocat plaidant Me Cécile LECLER-CHAPERON, avocat au barreau de POITIERS.

; au regard de la durée de sept ans de la convention, les variations du nombre d’usagers du service de restauration scolaire dans les collèges yvelinois sont réelles lorsqu’il est tenu compte des évènements

   La chambre à constituer comprenait de plein droit Sir Vincent Evans, juge élu de nationalité britannique (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R.

Having regard to the case-law of the European Court of Human Rights (in particular, Cudak v Lithuania [GC], no. 15869/02, ECHR 2010, and Sabeh El Leil v.

Gouvernement affirme qu’à 21 h 51, soit immédiatement après avoir reçu l’appel de la requérante, les services de police prirent contact avec les autorités pénitentiaires pour savoir si B.S. s’était évadé

Le tribunal se fonda sur l’article 32 de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances, qui dispose que toute action dérivant d’une police d’assurance est prescrite après trois ans à compter de l’événement

of their residences, they lived, in the case of the nearest, 300 metres away from the factory, while the farthest lived less than one and a half kilometres away; Whereas applicants nos. 9, 12, 56, 73

A cet égard, il fait état de la montée inquiétante des activités fondamentalistes et se réfère aux événements de Sıvas [1] .

Au contraire, la Cour a estimé que, en présence d’une allégation à première vue défendable selon laquelle un enchaînement d’événements peut-être déclenché par une négligence aurait contribué au décès d

D’après le Gouvernement, au cours de ces évènements, les manifestants érigèrent des barricades dans les rues et certains d’entre eux lancèrent des cocktails Molotov sur les policiers et sur leurs véhicules

    Les événements entourant l’une de ces opérations, baptisée «   Méduses   », se trouvent à l’origine de la présente requête et des requêtes Gutsanovi c.

Seule la preuve de tels événements qui seraient survenus depuis l'assemblée générale du 16 février 2013 est donc susceptible de contredire la qualité de membres de droit ou actifs de l'association des

In turn the latter department wrote to the Housing Authority requesting it to provide alternative accommodation to the lessees and the squatters.