représentée par la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS , avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été

COMMERCE DE RENNES JUGEMENT PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 1 er JUILLET 2025 ENTRE : Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de RENNES Représenté par Monsieur Matthieu

COMMERCE DE RENNES JUGEMENT PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 7 OCTOBRE 2025 ENTRE : Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de RENNES Représenté par Monsieur Matthieu-Jean

COMMERCE DE RENNES JUGEMENT PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 7 OCTOBRE 2025 ENTRE : Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de RENNES Représenté par Monsieur Matthieu-Jean

représentée par Me Matthieu Hue de la Seleurl Augure Avocat, avocat au barreau de Paris, toque : C0463 INTIMÉE Sci Clanime Marais, prise en la personne de son représentant

PLAST venant aux droits de la société ALTIPLAST prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE

naissance 1] 1948 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [U] [Q] [M] épouse épouse [W] née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 2] (Maroc) [Adresse 1] [Adresse 1] représentés par Me Matthieu

siège social : [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] N° SIRET : 330 139 403 (NANTERRE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

liquidation judiciaire de la SAS IRIS demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jérôme LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,constitué aux lieu et place de Me Gilles

ISSY-LES-MOULINEAUX Représentée et assistée sur l'audience par Me Matthieu RAOUL de la SELARL SELARL D'AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0158 COMPOSITION DE LA

Représentée par Me Matthieu H... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Eveline A..., avocat au barreau de PARIS, toque: A0066

Jean-Marie Gabrielle, Gilles Y..., Thierry Y..., A...

Gilles SAINATI, président de chambre M.

[J] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Mathilde WACONGNE, avocat au barreau de DOUAI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/23/003803 du 12/05/2023 accordée par le

Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.

Gilles Laurent, demeurant 3, boulevard Nesles, 77420 Champs-sur-Marne, 37 / de M. Gérard Quere, demeurant 11, rue Clos du Parc, 78360 Montesson, 38 / de M.

SOLIGNAC - Me Gilles SOREL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE

ROGER de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame MATHIEU