Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et

[J] [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 19 MAI 2026 Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Nicole BIELER

La mère de Mohand Beldjoudi, qui a quitté l’Algérie en 1948, et quatre des frères et soeurs de celui-ci, tous nés en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963, possèdent chacun une carte nationale

EDEN LIFE C/ - [WC] [YA] - [JA] [V] [JA] [BE] - [XN] [NF] épouse [BE] -[OO] [IB] [U] [AP] - [JA] [RY] - S.A.S. GDP VENDOME S.A.S. GDP VENDOME IMMOBILIER - S.A.R.L.

Conseil de Prud'hommes de VIENNE en date du 18 septembre 2007 suivant déclaration d'appel du 23 Octobre 2007 APPELANT : Monsieur François X... ... 38300 MAUBEC Comparant et assisté par Me Nicolas

, épouse QQ... , domiciliée [...] , 34°/ à Mme Martine P..., épouse XX..., domiciliée [...] , 35°/ à Mme Martine GG..., domiciliée [...] , 36°/ à Mme Nadine HH..., domiciliée [...] , 37°/ à Mme Nicole

Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

En effet, la SARL Windhager France prenait à sa charge tous les frais de carburants, d'assurance et d'entretien du véhicule.

TMSA MANAGEMENT Chez [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas FOUILLEUL, de la SELARL NFL AVOCATS - FOUILLEUL GRISOLI ASSOCIÉS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART S.A.S.U

Robert B..., 8°/ à Mme Fabienne B..., domiciliés tous deux Jouanin route du Lac, 32150 Barbotan-les-Thermes, 9°/ à M. Olivier C..., 10°/ à Mme Claude C..., domiciliés [...], 11°/ à M.

Jean-Paul Y..., délégué syndical ouvrier INTIMES : La SARL TPM BATIMENT ZA La Borde 72310 BESSE SUR BRAYE Maître E... ... 72015 LE MANS CEDEX non-comparants, représentés par Me Cécile

K..., domicilié [...] , pris en qualité de légataire à titre particulier de Nicole K... décédée, 4°/ à Mme Mireille M..., 5°/ à M. Daniel M..., domiciliés [...] , 6°/ à M.

Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de Mme D..., de M.

[C] [U], 2°/ Mme [L] [W], épouse [U], domiciliés tous deux [Adresse 6], 3°/ groupement agricole d'exploitation en commun du Chêne vert, dont le siège est [Adresse 6], représenté par M.

délivrées le : à Me KOERFER-BOULAN (P0378) Me NICOLAS (D1309) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/15482 N° Portalis 352J-W-B7F-CVOJX N° MINUTE : 1 Assignation du : 13 Décembre 2021

EXPRO, JCP de [Localité 10] N° Chambre : 7 N° Section : N° RG : 19/08545 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Nicolas GRAFTIEAUX Me Oriane DONTOT

, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ; dans la cause, ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.