d'Azur, dont le siège est [...] , contre le jugement n° RG : 21/602344 rendu le 14 décembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, dans le litige l'opposant à la société Medica

PACA), dont le siège est [...] , contre le jugement n° RG : 21/602151 rendu le 14 décembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, dans le litige l'opposant à la société Medica

PACA), dont le siège est [...] , contre le jugement n° RG : 21/602228 rendu le 14 décembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, dans le litige l'opposant à la société Medica

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Médica

[U], avocat de Mme [R], de ne pas avoir encaissé le chèque remis par sa cliente lors de la signature de l'acte sans signaler ce fait à M.

Ce rapport sera remis aux parties et leurs conclusions s'imposeront à elles.

"en ce que l'arrêt a dit que les éléments constitutifs du délit de complicité d'abus de confiance reproché à Jean-Louis X... n'étaient pas réunis ; "aux motifs que la caisse avait régulièrement remis

les époux A... et la société Sotres, in solidum avec l'auteur principal Claude Y..., d'une somme de 100 000 francs ; "aux motifs qu'il résultait du dossier et des débats que les époux A... avaient remis

X... à laquelle elle a remis quatre chèques en blanc, dont le chèque litigieux, libellé pour 50 000 francs à l'ordre de Mme Tea Y...

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2003), que les 30 ou 31 août et 8 octobre 1993, Mme X... a remis

[J] pour une durée de six mois à compter du 31 août 2022, alors : « 1°/ que l'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d'assises est immédiatement remis en liberté

observations ; qu'en se fondant sur les dispositions de l'article 1371 du code civil d'où elle a tiré que « la force probatoire attachée aux actes authentiques justifie que ces actes ne puissent être remis

de sommes d'argent consentis en contrepartie de parts sociales, mais que cette contrepartie n'a jamais été octroyée ; qu'en se déterminant ainsi alors que les fonds prétendument détournés avaient été remis

N° 14/01991 AFFAIRE : [R] [N] C/ SA MEDICA FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Avril 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT

MEDICA FRANCE (l'employeur) a reçu du courtier DEXIA PREVOYANCE une télécopie datée du 30 janvier 2007 contenant une liste de pièces à fournir.

et 1376 du Code civil, d'une demande de restitution d'un arrérage de pension de vieillesse versé, postérieurement au décès d'Odette Martin, sur le compte bancaire de celle-ci dont le solde avait été remis

"alors que la cour d'appel, qui n'explique pas en quoi aurait consisté le détournement dont se serait rendu coupable Patrick X..., ni en quoi il aurait omis de restituer le chèque qui lui avait été remis

congés payés et la prime correspondante avaient été versées par la caisse de congés payés du bâtiment, et alors, enfin, que le certificat de travail et l'attestation destinée à l'ASSEDIC avaient été remis

pénale ; que, de seconde part, la cour d'appel ne pouvait imputer à faute à la victime le fait de rechercher, pour avoir une explication, la personne qui avait disparu avec l'argent qu'il lui avait remis

X... soutenant qu'il s'était remarié, que sa nouvelle femme était également au chômage et bientôt en fin de droits, et qu'ils avaient souscrit en 1986 des emprunts à un moment où M.