propriétaires confirment l'absence totale de servitude et même l'opposition explicite à toute mise en place d'un passage, ce que corroborent encore les implantations techniques telles que les bornes Veolia

1966 GROSSETO italienne Daniela GLAVINA 1973 TRIESTE italienne Giuseppe GUIDA 1978 PARMA italienne Roberta IACOMINI 1970 AQUILA italienne Vincenzo LAGRUTTA 1982 POTENZA italienne Chiara LAMPO 1984 VERONA

It further considers that the legislation at issue in the present case pursued a legitimate social policy aim, namely the social protection of tenants (see Velosa   Barreto , § 35; Hutten-Czapska

“the former Yugoslav Republic of Macedonia” (no. 21839/03) Velova v. “the former Yugoslav Republic of Macedonia” (no. 29029/03)   No violation of Article 6 § 1 (length) Karvountzis v.

The judgment was upheld by the Velika Gorica County Court ( Županijski sud u Velikoj Gorici ) on 15 January 2003. 6.

Il n’est pas possible de réduire la variété des situations pouvant se produire à une simple liste d’actes d’enquête ou à d’autres critères simplifiés ( Velcea et Mazǎre c.

    L'avocat de la requérante versa au dossier une déclaration authentifiée du témoin S.I. dans laquelle ce dernier mentionnait qu'il entendait répondre aux questions de l'avocat de la requérante

    By a decision of 27 April 2016 the Velika Gorica County Court ( Županijski sud u Velikoj Gorici ) awarded the applicant HRK 7,500 in compensation for the violation of his right to a hearing

, la nature et le degré de l’examen répondant au critère minimum d’effectivité s’apprécient à la lumière de l’ensemble des faits pertinents et eu égard aux réalités pratiques du travail d’enquête ( Velcea

indépendance des procureurs militaires qui avaient recueilli la plupart des éléments de preuve au cours des premières étapes de l’enquête, lesquelles revêtent une importance particulière ( mutatis mutandis , Velcea

Selon la lettre, M.I. habiterait avec sa tante à Velcea, dans le département de Giurgiu, et fréquenterait les cours de l’école locale   ; l’enfant aurait par ailleurs déclaré qu’il était content de

dispositions des articles 266 et 267 1 du CP relatifs, respectivement, aux délits de «   conduite abusive des autorités d’enquête   » et de «   torture   », sont citées dans l’affaire Velcea

violence commis par les agents de la force publique à l’encontre des particuliers, l’essentiel de la réglementation interne, à savoir les articles pertinents du code pénal, est décrite dans l’affaire Velcea

    Le 23 mars 2005, en exécution de l'arrêt avant dire droit susmentionné, la BCIT versa au dossier et communiqua à la requérante plusieurs documents qui étaient, selon elle, ceux dont l'intéressée

violence commis par les agents de la force publique à l’encontre des particuliers, l’essentiel de la réglementation interne, à savoir les articles pertinents du code pénal, est décrit dans l’affaire Velcea

critère minimum d’effectivité dépendent des circonstances de l’espèce   : ils s’apprécient à la lumière de l’ensemble des faits pertinents et eu égard aux réalités pratiques du travail d’enquête ( Velcea

  33148/11 Velisha Aliçka (1940) Adriatik Aliçka (1949) Nafije Vasha née Aliçka (1942) Albania Albania Albania S. Dodbida, lawyer 17 May 2011 2. Kreka, no.

    Le procureur versa aussi au dossier les relevés des communications téléphoniques sortantes du poste-frontière, obtenus de l’administration en charge des télécommunications.

  Bulgaria , no. 41488/98, § 80, ECHR 2000-VI; Velcea and Mazăre v.   Romania , no. 64301/01, § 105, 1 December 2009; and Mustafa Tunç and Fecire Tunç v.