-Le revenu mentionné au I s'entend du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417, diminué du montant : 1° Des abattements mentionnés au a bis du même 1° autres que ceux mentionnés aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D ; 2°

Article 726

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 57

Code général des impôts

Dans ce cas, il est appliqué sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société ; 2° A 5 % : – pour les cessions de participations dans des personnes morales

Article 1763 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 42

Code général des impôts

Le montant de l'amende prévue aux précédents alinéas est diminué d'un abattement égal à la proportion du montant des souscriptions réalisées par des personnes n'ayant pas, en France, leur domicile fiscal ou leur siège social sur le montant des souscriptions

Article 228-4.03

—

inclinaison inférieure ou égale à 15 degrés d'un bord ou de l'autre en condition statique et à 22,5 degrés d'un bord ou de l'autre en condition dynamique, c'est-à-dire qu'il roule d'un bord ou de l'autre et tangue, simultanément, selon un angle d'assiette

Article 221-V/22

—

surface de la mer à l'avant de l'étrave ne doit pas être obstruée sur plus de deux longueurs de navire ou sur plus de 500 mètres, si cette seconde distance est inférieure, sur 10° d'un bord et de l'autre, dans toutes les conditions de tirant d'eau, d'assiette

Article R593-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 90

Code de l'environnement

envisage de satisfaire aux exigences définies par les dispositions législatives de la section 1 du chapitre IV du titre IX du livre V ; 11° Si l'exploitant n'est pas propriétaire de la future installation nucléaire de base ou du terrain servant d'assiette

Article 89

—

-Les exonérations et abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicables en exécution des délibérations prises par les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse sont maintenus à proportion de la fraction

Article 52

—

A compter de 2011, les taux à prendre en compte pour les communes et les groupements de communes à fiscalité propre pour le calcul des compensations ou des abattements visés aux alinéas précédents sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer

Article 45

—

dans la zone d'observation font l'objet de prélèvements, accompagnés d'une fiche de commémoratifs, destinés au dépistage de la peste porcine classique, conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ; b) Les cadavres, y compris les abats

Article 93 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 15

Code général des impôts

La plus-value en report d'imposition est réduite d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention échue des droits reçus en rémunération de l'apport au-delà de la cinquième.

Article 150 VE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

Code général des impôts

-Un abattement est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD, résultant de la cession : 1° Soit de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257, de biens immobiliers bâtis ou de droits

Article L125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90

Code des assurances

La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d'autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses types prévues à l'article L. 125-3.

Article D553-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 91

Code de la sécurité sociale

Ces revenus s'entendent avant tout abattement fiscal et déduction hormis la déduction des créances alimentaires mentionnées au a de l'article R. 532-3.

Article 163 quatervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

Code général des impôts

Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 nonies, 44 terdecies à 44 septdecies ou au 9 de l'article 93 ainsi que les abattements prévus à l'article 73 B sont retenus pour l'appréciation du montant des revenus définis au premier alinéa

Article D213-48-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 33

Code de l'environnement

réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et du budget, est le montant avant application de la déduction des frais d'assiette

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 83

Code de la sécurité sociale

L'exclusion d'assiette est aussi applicable au versement de l'employeur mentionné à l'article L. 911-7-1.

Article L241-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 74

Code de la sécurité sociale

-Le cumul de la réduction prévue au présent article avec l'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale ou avec l'application de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ne

Article Annexe III

—

Barrer - Abattement applicable pour un immeuble achevé depuis moins de 20 ans - Le local ne disposant pas des éléments de confort suffisant le coefficient d'entretien ne peut excéder 1,70. ................................ - .......................

Article Annexe

—

Produits de la vente de biens et services ― 118 137 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 66 000 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement ― 28 000

Article 1466 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48

Code général des impôts

Le montant de cet abattement est égal, la première année, à 60 % de la base exonérée de la dernière année d'application de l'exonération prévue au deuxième alinéa, à 40 % la deuxième année et à 20 % la troisième année.

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