Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 903 résultats pour « absence d'unité économique et sociale »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 903 résultats pour « absence d'unité économique et sociale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1225-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46
Le salarié avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.
Article 320
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88
Si l'accusé n'obtempère pas à la sommation, le président peut ordonner qu'il soit amené par la force devant la cour ; il peut également, après lecture faite à l'audience du procès-verbal constatant sa résistance, ordonner que, nonobstant son absence,
Article 1
Le développement économique, l'aménagement du territoire et l'emploi dans les départements d'outre-mer constituent, en raison de leur situation économique et sociale structurelle reconnue notamment par l'article 299, paragraphe 2, du traité instituant
Article R7124-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 55
Les membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation sont désignés pour six ans.
Article R7124-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 55
Les demandes d'avis sont notifiées au président du conseil économique, social, environnemental de la culture et de l'éducation par le président de l'assemblée de Guyane.
Article R7226-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56
Les membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation sont désignés pour six ans.
Article R621-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 71
La décision du tribunal de commettre un juge, avant de statuer, en application de l'article L. 621-1, pour recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, est rendue dans les mêmes conditions que
Article L2312-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 97
Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise,
Article 1 bis
La bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 octobre 1995 susvisé est attribuée aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police dans les conditions fixées par le tableau joint en annexe
Article L512-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 61
Lorsque la réglementation prévoit une procédure de prélèvement d'une unité d'un modèle puis, en cas de non-conformité, d'unités supplémentaires du même modèle, ces unités supplémentaires peuvent être consignées dans l'attente des résultats de l'essai
Article L2312-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 13
En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles
Article L2315-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48
L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes
Article 2
recrutement prévus à l'article 1er ci-dessus peuvent être ouverts pour chacune des six sections correspondant aux disciplines suivantes : 1° Droit privé et sciences criminelles ; 2° Droit public ; 3° Histoire du droit, des institutions et des faits économiques
Article 3
Le taux unitaire des vacations susceptibles d'être attribuées aux rapporteurs du comité économique des produits de santé, prévues à l'article D. 162-2-8 du code de la sécurité sociale, est fixé à 21, 65 €.
Article R2312-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 08
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur met à la disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
Article R2421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 24
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont
Article L2412-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail,
Article R7226-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation comprend soixante-huit membres, répartis comme suit : 1° Quinze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la Martinique, quels que soient
Article R7124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation comprend soixante membres, répartis comme suit : 1° Quatorze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la Guyane, quels que soient la
Article R3312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 12
Toutefois, la durée du travail ne peut être répartie sur un nombre de jours inférieur à cinq qu'avec l'accord du comité social et économique.
Page 32 · 28 903 résultats