régionale de santé (ARS) Hauts-de-France de recommander, dans un délai de 8 jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, l'édiction de mesures de restriction

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Marie-Claude Y..., épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 1996, qui, pour abus de confiance

dernières conclusions notifiées le 20 novembre 2015, elle demande à la cour, avant dire droit d'ordonner une expertise médicale et, à titre principal, infirmant le jugement déféré et au constat que la clause

règlement direct du bénéficiaire par le tireur était opposable au banquier parce que celui-ci n'avait agi que comme mandataire aux fins de recouvrement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence

Motifs de la décision Le vendeur d'un fonds de commerce doit s'abstenir de tout acte de nature à détourner la clientèle du fonds cédé ; cette garantie légale s'applique en dehors de toute clause de

Décision : Réputée contradictoire COMPOSITION Elise THEVENIN-SCOTT, conseillère à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assistée de Morgane CLAUSS

convention d'assistance administrative conclue entre la France et cet Etat en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d'un traité comportant une clause

Elle soutient que : S’agissant de la commune de Canet-en-Roussillon classée en ZP1 : - elle est classée en zone ZP1 alors qu’elle comporte plus de 10 000 habitants et devait être classée en zone ZP2

par lettre du 15 octobre 1984, il était à nouveau engagé, dans les mêmes conditions, du 1er septembre 1984 au 20 août 1985 ; que le 24 mai 1985, l'employeur informait le salarié qu'en raison de restrictions

location-gérance et, d'autre part, que l'un des associés de la société locataire avait cédé à un tiers ses parts sociales, et relevé que ces opérations avaient été réalisées l'une et l'autre en infraction aux clauses

des travaux, lorsque, après mise en demeure restée infructeuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations" et que cette clause

Le 04 avril 2023, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées informait Monsieur [S] [O] qu’elle refusait de lui attribuer l’allocation aux adultes handicapés pour absence de restriction

que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est intervenue en méconnaissance du principe du contradictoire ; - elle méconnaît l'article R. 221-13 du code de la route en l'absence

En l'espèce, il convient d'examiner les motifs justifiant l'absence de M.

[H] se prévaut de ce qu'il présente une restriction substantielle et durable à l'emploi au regard de différents documents médicaux qu'il produit à hauteur de cour.

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 145-8 du code de commerce ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions

il résultait que ces deux clauses n'avaient pas le même objet et n'étaient pas assorties des mêmes conditions, la cour d'appel, qui les a dénaturées, a violé le texte susvisé .

le salarié de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'illicéité et de l'annulation de la clause de non-concurrence, que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence