Y..., agent immobilier ; que, le 8 janvier 1988, il a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer paiement d'un rappel de commissions et accessoires et de diverses indemnités de rupture d'un contrat

Pour un voyageur représentant placier payé à la commission, il faut en outre que soit prévue une majoration du taux desdites commissions. 10.

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Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après que la demande de M. et Mme X... tendant au traitement de leur situation de surendettement eut été déclarée recevable, une commission

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en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société "Cabinet Bolle assurances" pour les années 1989 et 1990 les commissions

[K], cadre technique, membre de la commission de suivi, confirmait que Pôle emploi avait souvent éclairé la commission sur le marché de l'emploi local, puis, par motifs propres, que les avis rendus avaient

France, ont demandé la fixation du loyer du bail renouvelé selon la valeur locative; que la commission départementale de conciliation ayant rendu un avis favorable au déplafonnement, les parties ont saisi

Marc B..., membre de cette commission, l'a reconnu à l'audience de première instance, comme étant bien celui qui émanait de la commission présidée par le professeur A..., ce d'autant plus que la partie

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; qu'ainsi et contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Versailles, l'absence du conseiller général n'a pas, à elle-seule, entaché d'irrégularité la décision rendue par la commission régionale

X..., engagé le 1er juillet 1995 par la société Challenger en qualité de VRP, a, après avoir pris sa retraite, demandé la condamnation de son employeur à lui payer des sommes à titre de diverses commissions

salariales inhérentes à l'exploitation par la Société CAP 3 P de l'établissement d'Auxerre du seul fait que la société Sopreser Y... n'aurait ni actif corporel, ni actif incorporel sans constater l'absence

de tout autre élément susceptible de caractériser une intention délictueuse ; que, dès lors, les faits antérieurs d'usage, à les supposer établis, sont également prescrits en l'absence, non contestée,

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Générale des matières nucléaires (COGEMA), dont le siège est ..., en cassation d'une décision N 91-96 rendue le 28 janvier 1992 par la commission