litige opposant trois professionnels exercant l'étiopathie et ayant souscrit un contrat de scolarité avec la SA INSTITUT SUPERIEUR D'OSTEOPATHIE DU GRAND MONTPELLIER (ISOGM) en vue de l'obtention d'un diplôme

Code du travail ; alors, d'autre part, que la suppression d'un poste de préparateur pour créer un poste de pharmacien permanent susceptible de remplacer le pharmacien titulaire de l'officine en son absence

D'ANNULER CE JUGEMENT EN TANT QU'IL STATUE SUR LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES, D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LESDITES CONCLUSIONS ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE

code du travail; alors, en outre, que la salariée avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que, compte tenu de son cursus (secrétaire de direction avec un BTS trilingue et conseillère d'épargne diplômée

La convention collective ne lie pas la classification au diplôme mais au poste et aux fonctions effectivement occupées. M.

de ses enfants ne pouvait être regardée comme une circonstance humanitaire ou un motif exceptionnel justifiant une admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale ni, en l'absence

II - Pour être inscrit au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable, il faut : ... 4° Etre titulaire du diplôme français d'expertise comptable" ; qu'aux termes de l'article 26 de la même ordonnance

rappel de salaire et d'un complément d'indemnité de précarité alors, selon le moyen, que le salarié d'une caisse de sécurité sociale recruté par contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent

des fonds qui sont déposés sur des comptes bancaires diplomatiques, cette présomption ne vaut que pour les comptes ouverts par l'État étranger pour les besoins de ses missions diplomatiques ; qu'en statuant

ou d'un certificat, à la nationalité et à l'inscription au tableau de l'ordre ; qu'en vertu de l'article L. 4141-3 de ce code, le diplôme mentionné à l'article L. 4111-1 est soit le diplôme français d'Etat

du code pénal n'est donc pas caractérisée en l'espèce ; que dans ces conditions, et à supposer même que l'élément légale et l'élément matériel de l'infraction visée à la prévention soient réunis, l'absence

fondamentales, des articles 388, 512, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'usurpation de titre, diplôme

A... ne pouvait pas exercer la fonction de clerc principal car il n'était pas titulaire de diplômes s'inscrivant dans le double cursus droit/histoire de l'art est inopérant », sans nullement rechercher

d'accord entre l'employeur et le salarié sur l'utilisation du titre d'architecte de ce dernier par l'entreprise et l'absence d'utilisation de fait, pour décider qu'il ne pouvait prétendre au niveau IV

Elle ne justifie pas de l'obtention d'un diplôme, ni du suivi d'une formation qualifiante, ni de quelconques démarches, notamment administratives, en vue de l'exercice de la profession de naturopathe.

ultérieurs, sa culpabilité est engagée ; "alors que, de première part, qu'en statuant ainsi sans répondre au moyen soutenu par Victor X..., de nature à influer sur la solution du litige et à établir l'absence

l'homme ou de l'animal et en répression, a condamné les susnommés à une peine privative de liberté assortie d'un sursis et une peine d'amende ; "au motif central, qu'aucun des trois prévenus, en l'absence

. ; 1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, le Tribunal

V... aurait, en sa prétendue qualité de gérant de fait de la société Mediaventure, participé à des manoeuvres frauduleuses consistant en l'absence de souscription des déclarations de TVA requises et en

contrat écrit, alors que, d'une part, la salariée ne contestait pas l'avoir reçue et n'en avait jamais contesté ni l'existence, ni le contenu, ni la durée d'une année et que, d'autre part, en ce que si l'absence