CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Pôle 1 - Chambre 11

68ef2c16796eb4b74856284d

14 octobre 2025

à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'; En l'absence

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

68ef2c17796eb4b74856284f

Appel

14 octobre 2025

huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'; En l'absence

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6901ad9d748a422ad9535463

Appel

28 octobre 2025

huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'; En l'absence

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6901ad9d748a422ad953546a

Appel

28 octobre 2025

à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'; En l'absence

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6901ad9d748a422ad953546d

Appel

28 octobre 2025

huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'; En l'absence

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

63ca430a9066fd7c90fc2762

Appel

19 janvier 2023

jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'; Dès lors, en l'absence

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

63ca430a9066fd7c90fc2764

Appel

19 janvier 2023

jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'; Dès lors, en l'absence

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

652e261592ba098318768492

Appel

14 octobre 2023

à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente' ; En l'absence

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

64437bbe823e6dd0f8bf80bc

Appel

21 avril 2023

à huit jours" et que " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente"; En l'absence

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

65166dc4788aac83189ea373

Appel

5 septembre 2023

jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'; Dès lors, en l'absence

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

65166dc4788aac83189ea375

Appel

5 septembre 2023

jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'; Dès lors, en l'absence

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

63660b4ebb0cef7f74279302

Appel

4 novembre 2022

En l'absence de moyens tirés d'un défaut d'exercice effectif des droits en zone d'attente, le juge judiciaire ne saurait, sans commettre un excès de pouvoir, refuser la prolongation du maintien en zone

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

642d14d8cb8fa004f57da335

Appel

4 avril 2023

à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'; En l'absence

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

642d14d8cb8fa004f57da337

Appel

4 avril 2023

à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente' ; En l'absence

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

67762c64119a1d09b977dec2

Appel

1 janvier 2025

à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'; En l'absence

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

67762c64119a1d09b977dec6

Appel

1 janvier 2025

à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'; En l'absence

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

67762c65119a1d09b977deca

Appel

1 janvier 2025

à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'; En l'absence

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

67777dac37d114ca7b851528

Appel

2 janvier 2025

supérieure à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'; En l'absence

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6778ceff51d7dea0bca2b431

Appel

3 janvier 2025

à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'; En l'absence

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a099102be3e083f4fad548

Appel

23 juillet 2024

En l'absence de moyen, tiré d'un défaut d'exercice effectif des droits, accueilli en première instance, le premier juge ne pouvait donc mettre fin à la mesure, ni examiner, comme il l'a fait, les documents

Source officielle

619 221 résultats pour « absence de moyens »

619 221 résultats pour « absence de moyens »