A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 Art. 18 Le troisième alinéa de ce même article entre en vigueur le 23 mai 2021.

Article 47

—

-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 48

—

-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 36

—

-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Article 99

—

. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2023.

Article 107

—

. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 67

—

-Le a du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 14

—

. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2023.

Article 160

—

. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 34

—

. - Le I entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2013.

Article 34

—

. ― Le présent article entre en vigueur à compter du 3 août 2010.

Article 19

—

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 18

—

-Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication. II.-A modifié Arrêté du 26 février 1974 Art. 2, Art. 47 bis

Article 12

—

-Le II entre en vigueur le 1er juillet 2018.

Article 216

—

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article D114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

Code de la sécurité sociale

Le seuil mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 114-9 est fixé comme suit : a) Pour les prestations des branches maladie et accidents du travail et maladies professionnelles, huit fois le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale ; b)

Article 144

—

-L'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception de son II, entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au même article, et au plus tard le 1er juillet 2016. C.

Article R434-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 12

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'à la date de consolidation d'un nouvel accident susceptible de donner lieu à une indemnité en capital, la somme des taux d'incapacité permanente visés à l'article R. 434-1 atteint le taux de 10 %, la victime est informée par la caisse de son droit

Article 1

—

Les dispositions applicables aux installations existantes et les conditions de leur entrée en vigueur sont précisées en annexe II.

Article 7

—

est composée : - d'un inspecteur des affaires sociales désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales, président de la commission ; - d'un représentant de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents

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