Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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51 606 résultats pour « accord d'entreprise de la société impressions techniques et publications »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 61
A compter de la publication du présent décret, les géomètres experts ne peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de la profession, que des sociétés régies par les articles 1er à 35 de la loi du 29 novembre 1966.
Article L214-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05
Le projet de statuts constitutifs d'une société civile de placement immobilier ou d'une société d'épargne forestière qui se constitue par offre au public est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs.
Article R1241-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 95
transports parisiens peut être autorisée par Ile-de-France Mobilités à remplacer un immeuble ou dépendance d'immeuble dont Ile-de-France Mobilités est propriétaire par d'autres installations répondant mieux aux exigences de l'exploitation ou de la technique
Article L123-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31
l'information et la participation du public.
Article L2101-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 24
La société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales directes et indirectes constituent un groupe public unifié qui remplit des missions de service public dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité et exerce des activités de logistique
Article 30
La Polynésie française et ses établissements publics peuvent participer au capital des sociétés privées gérant un service public ou d'intérêt général ; ils peuvent aussi, pour des motifs d'intérêt général, participer au capital de sociétés commerciales
Article 1
L'article 8 de la loi du 29 octobre 1921 modifié est abrogé en tant qu'il règle les taux et les modalités des réductions accordées aux familles nombreuses sur les tarifs de la Société nationale des chemins de fer français.
Article 16
Par dérogation aux règles fixées au 1° de l'article 15 du présent décret, le montant des remboursements à la charge de l'entreprise nationale ou des sociétés dont elle détient le contrôle sera ajusté annuellement, d'un commun accord entre les parties.
Article R3341-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 51
Il comporte : 1° Un rappel des dispositifs suivants d'épargne salariale, lorsqu'ils sont mis en place dans l'entreprise : a) L'intéressement ; b) La participation ; c) Le plan d'épargne d'entreprises ; d) Le plan d'épargne interentreprises ; e) Le plan
Article 133-13
Le démarchage d'entreprises à but lucratif est interdit au sein des locaux de police ; ces mêmes entreprises ne peuvent faire l'objet de recommandations, de nature à nuire à la libre concurrence, de la part des fonctionnaires le cas échéant sollicités
Article 143-12
Le démarchage d'entreprises à but lucratif est interdit au sein des locaux de police ; ces mêmes entreprises ne peuvent faire l'objet de recommandations, de nature à nuire à la libre concurrence, de la part des fonctionnaires le cas échéant sollicités
Article 113-11
Le démarchage d'entreprises à but lucratif est interdit au sein des locaux de police ; ces mêmes entreprises ne peuvent faire l'objet de recommandations, de nature à nuire à la libre concurrence, de la part des fonctionnaires le cas échéant sollicités
Article 123-6
Le démarchage d'entreprises à but lucratif est interdit au sein des locaux de police ; ces mêmes entreprises ne peuvent faire l'objet de recommandations, de nature à nuire à la libre concurrence, de la part des fonctionnaires le cas échéant sollicités
Article 46 quater-0 ZD
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 06
attestations par lesquelles les sociétés filiales font connaître leur accord pour que la société mère retienne leurs propres résultats pour la détermination du résultat d'ensemble ; b bis) Des attestations par lesquelles les sociétés filiales font connaître
Article Annexe 3
de l'élection ou de la nomination : - la dénomination de la société ; - le nombre de part détenues dans la société et, lorsqu'il est connu, le pourcentage du capital social détenu ; - l'évaluation de la participation financière ; - la rémunération ou
Article L3345-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40
Un accord de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale fait l'objet d'une procédure d'agrément conduite par l'autorité administrative compétente à compter de son dépôt dans un délai et des conditions déterminés
Article L511-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 47
Les établissements de crédit et les sociétés de financement se dotent d'un dispositif de gouvernance solide comprenant notamment une organisation claire assurant un partage des responsabilités bien défini, transparent et cohérent, des procédures efficaces
Article L2435-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 10
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de négociation ou d'un salarié membre du comité de la société européenne, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par
Article R3332-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 86
A défaut de stipulation conventionnelle, les sommes sont affectées à une société d'investissement à capital variable régie par les articles L. 214-7 à L. 214-7-4 et L. 214-24-29 à L. 214-24-33 du code monétaire et financier ou à un fonds d'épargne salariale
Article 8
La délégation à l'information scientifique et technique a pour mission : 1° De contribuer au développement de la culture scientifique et technique de la société.
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