AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 4 avril 2006), que

Nauti d'Oc fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa prétention, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en déclarant que l'on se trouvait en présence non pas d'un découvert accordé pour un montant de 300

Invoquant un défaut de paiement de factures depuis mai 2014, l'ARPT a exprimé sa volonté de mettre fin à l'accord.

d'intéressement conforme à la loi a été imparfaitement appliqué parce que certains salariés ont été exclus de la répartition de l'intéressement à partager, calculé selon les prévisions de l'accord, du

Gilbert X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que la volonté de rendre indivisible plusieurs contrats doit être certaine ; que la cour d'appel, qui

X... résultait de sa volonté libre et non équivoque, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et, partant, a violé les articles L. 122-4 et suivants

a violé l'article 1134 du Code civil et alors que, d'autre part, la cour d'appel qui aurait dû rechercher si l'assurée n'avait pas dès son opération et en tout cas avant l'accord exprès de l'assureur

entre les parties, il restait salarié de la société R2C, sans s'expliquer sur les différentes manifestations de volonté du salarié traduisant son souhait d'être transféré au sein de la société Dupont

, 6 mars 2003) retient, au vu des copies du registre, que plusieurs prorogations du délai d'arbitrage ont été accordées par la Cour internationale d'arbitrage et notifiées au tribunal arbitral ; ensuite

Axel Y... n'ignorait pas que son fils habiterait l'immeuble que celui-ci faisait ériger, qu'un accord tacite mais réel pour se partager l'habitation a existé pendant dix huit ans entre les parties, que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

téléphonique de X..., mais qu'il s'agissait de simples allégations de sa part ; "alors, d'une part, que le délit de faux suppose l'existence d'un élément intentionnel de porter préjudice à autrui ;

libre et non équivoque de sa part d'accorder à ces derniers la prime litigieuse, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et

[Y] s'exercer le droit de visite qui lui avait été accordé, sans relever ou caractériser si, en amont, elle avait intentionnellement eu la volonté de faire échec à ce même droit de visite, la cour d'appel

partiel vaut contrat définitif lorsque les parties se sont entendues sur les éléments essentiels de l'opération qu'elles se proposent de réaliser, à moins qu'elles n'aient exprimé la volonté d'en retarder

que la locataire avait, par courrier du 10 octobre 1989, expressément refusé ce loyer, la cour d'appel n'a pu relever l'existence d'un accord des parties sur le loyer de 281 850 francs sans violer l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Attendu que la société SCAC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part