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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 596 résultats pour « acte d'urgence »
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EXTRAIT
Article 53
En cas d'urgence, le directeur de l'école peut suspendre la formation de l'élève en attendant sa comparution devant le conseil de discipline.
Article R213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 49
Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 213-1 et de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence sont exercées sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles
Article R6312-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 52
En cohérence avec l'arrêté prévu à l'article R. 6312-21, une convention est conclue entre l'établissement de santé siège du service d'aide médicale urgente, l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative et le service
Article R723-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 24
Toutefois, en cas d'urgence, dûment invoquée dans la lettre de saisine, ce délai est réduit à onze jours.
Article R4321-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01
Le masseur-kinésithérapeute appelé d'urgence auprès d'un malade rédige à l'intention de son confrère, si le patient doit être revu par son masseur-kinésithérapeute traitant ou un autre masseur-kinésithérapeute, un compte rendu de son intervention et de
Article R3115-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 60
Ce plan constitue un volet du plan national d'action de santé publique d'urgence tel que prévu par le règlement sanitaire international (2005).
Article L422-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27
Toutefois, ne sont pas des vols commerciaux les mouvements d'aéronefs réalisés aux fins d'une évacuation sanitaire d'urgence.
Article R814-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15
l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque le quorum n'est pas atteint, les membres du Conseil national de l'enseignement agricole reçoivent, huit jours au moins avant la date de la réunion, sauf en cas d'urgence
Article R2352-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 32
En cas d'urgence, et si le transfert n'est pas possible, il peut ordonner la destruction de ces produits.
Article R5121-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 79
Sauf en cas d'urgence, ces décisions de suspension ou de suppression ne peuvent intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.
Article L4251-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 94
Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d'aides aux entreprises doivent être compatibles avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
Article L513-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 87
Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n'est opposable aux tiers que s'il a été inscrit au Registre national des dessins et modèles.
Article R2222-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 07
L'Office national des forêts est compétent pour établir et passer les actes, contrats et conventions qui ont pour objet l'utilisation ou l'occupation des bois et forêts de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, dont il assure
Article R105-1
Article L326-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16
procédure de liquidation a été ouverte à l'égard d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes
Article 658
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 41
I. - La formalité de l'enregistrement est donnée sur les minutes, brevets ou originaux des actes qui y sont soumis.
Article 99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61
La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal.
Article 6
Les registres de l'état civil consulaire sur lesquels les actes sont dressés ou transcrits sont tenus en un seul exemplaire, selon des procédés automatisés.
Article L127-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 27
Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article L4051-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 79
Les professionnels de santé mentionnés à la présente partie qui ne remplissent pas les conditions d'exercice en France et qui accompagnent des délégations sportives étrangères ne peuvent exécuter les actes de leur profession sur le territoire français
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