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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69d76a1ecdc6046d479f922e

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

envoyée le 08/04/2026 à La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE - CCPB Copie exécutoire envoyée le 08/04/2026 à SCP REGORD Avocat Rôle n° 2026R66 La demande contenue dans l'acte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76a4ccdc6046d479f95e5

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

07/04/2026 à La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE - CCPB Copie exécutoire envoyée le 07/04/2026 à SCP REGORD Avocat Rôle n° [Immatriculation 1] La demande contenue dans l'acte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76a5ecdc6046d479f9751

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

07/04/2026 à La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE - CCPB Copie exécutoire envoyée le 07/04/2026 à SCP REGORD Avocat Rôle n° [Immatriculation 1] La demande contenue dans l'acte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76a84cdc6046d479f9a36

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

07/04/2026 à La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE - CCPB Copie exécutoire envoyée le 07/04/2026 à SCP REGORD Avocat Rôle n° [Immatriculation 1] La demande contenue dans l'acte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76a99cdc6046d479f9df8

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

envoyée le 07/04/2026 à La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE - CCPB Copie exécutoire envoyée le 07/04/2026 à SCP REGORD Avocat Rôle n° 2026R76 La demande contenue dans l'acte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76acacdc6046d479fa33c

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

envoyée le 07/04/2026 à La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE - CCPB Copie exécutoire envoyée le 07/04/2026 à SCP REGORD Avocat Rôle n° 2026R78 La demande contenue dans l'acte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76addcdc6046d479fa475

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

envoyée le 07/04/2026 à La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE - CCPB Copie exécutoire envoyée le 07/04/2026 à SCP REGORD Avocat Rôle n° 2026R79 La demande contenue dans l'acte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76af0cdc6046d479fa5b2

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

envoyée le 07/04/2026 à La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE - CCPB Copie exécutoire envoyée le 07/04/2026 à SCP REGORD Avocat Rôle n° 2026R80 La demande contenue dans l'acte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76b03cdc6046d479fa731

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

04/2026 à La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE - CCPB - Copie exécutoire envoyée le 07/04/2026 à SCP REGORD Avocat Rôle n° [Immatriculation 1] La demande contenue dans l'acte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76b27cdc6046d479fa9d5

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

07/04/2026 à La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE - CCPB Copie exécutoire envoyée le 07/04/2026 à SCP REGORD Avocat Rôle n° [Immatriculation 1] La demande contenue dans l'acte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76b4bcdc6046d479fac37

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

07/04/2026 à La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE - CCPB Copie exécutoire envoyée le 07/04/2026 à SCP REGORD Avocat Rôle n° [Immatriculation 1] La demande contenue dans l'acte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d76b5ecdc6046d479fad97

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

envoyée le 07/04/2026 à La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE - CCPB Copie exécutoire envoyée le 07/04/2026 à SCP REGORD Avocat Rôle n° 2026R86 La demande contenue dans l'acte

Source officielle
CC

civ2

61372329cd58014677406422

Cassation

18 février 1999

18 février 1999

discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve dont elle a pu déduire la régularité de la signification de l'acte

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

613721a9cd580146773f5c45

Cassation

11 mars 1992

11 mars 1992

562, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'il a été conclu au fond devant la cour d'appel, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'appel tendait à l'annulation de l'acte

Source officielle
CC

comm

61372326cd580146774060a0

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

aux fins de voir prononcer sa faillite personnelle ou d'autres sanctions doit indiquer, à peine de nullité, les faits reprochés et les sanctions encourues ; qu'en écartant l'exception de nullité de l'acte

Source officielle
CC

comm

61372326cd580146774060a1

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

partie des dettes de la société en redressement ou en liquidation judiciaires doit indiquer, à peine de nullité, les faits reprochés et les sanctions encourues ; qu'en écartant l'exception de nullité de l'acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Mahmoud Xc/Maître BACH

6253c860bd3db21cbdd851a2

Appel

25 septembre 2000

25 septembre 2000

Mahmoud X... a relevé appel de cette décision et demande à la Cour; au principal, d'annuler celle-ci, subsidiairement, de l'infirmer, in limine litis de dire inexistant, subsidiairement, nul l'acte introductif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01940

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

pour non-respect de la procédure de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts pour rupture abusive, indemnité pour licenciement irrégulier ; que l'acte

Source officielle
CA

Chambre 1-7

66878c8305d6f7f678d48d50

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ce paiement est intervenu après l'acte introductif d'instance et peu avant les débats devant le premier juge qui se sont déroulés le 12 janvier 2021.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cb8b4cdc6046d473aa820

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte délivré le 19 février 2026, Madame [Q] [M] a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, Monsieur [F] [J] et Madame [Z] [J], au visa de l'article 145

Source officielle

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