Sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification

Article Annexe

—

ANNEXE DEMANDE D'INSCRIPTION AU REGISTRE DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT Pièces justificatives à transmettre lors de la demande -acte de constitution de l'entreprise ou statuts définitifs signés, comportant la nomination du ou des responsables

Article Annexe 2

—

Commissions consultatives paritaires Commission consultative paritaire unique compétente pour l'ensemble des agents des écoles télécoms et des écoles des mines relevant du cadre de gestion Commission consultative paritaire unique compétente pour les agents

Article 4

—

. - Epreuve écrite d'admissibilité Epreuve unique (durée : quatre heures ; coefficient 3) II. - Epreuve d'admission Epreuve unique (pas de préparation ; durée : trente minutes ; coefficient 4) : entretien avec le jury.

Article 6

—

décret sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION ACTUELLE SITUATION NOUVELLE Grades et échelons Ancienneté dans l'échelon Conservateur en chef : Conservateur en chef : - classe exceptionnelle, échelon unique

Article 145

—

I. - L'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement est ratifiée II. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2014

Article 6

—

Les informations transmises par les entreprises mentionnées aux I des articles R. 1453-2, R. 1453-8 et R. 1453-10du code de la santé publique demeurent accessibles au public, sur le site internet public unique, pendant une durée de cinq ans à compter

Article R554-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 27 > 07

Code de l'environnement

Les personnes proposant des prestations de service rémunérées aux responsables de projet et aux particuliers ou entreprises exécutant des travaux, qui sollicitent l'accès aux données enregistrées et mises à jour par le guichet unique en application de

Article R2333-120-39 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 15

Code général des collectivités territoriales

Le juge, lorsqu'il statue par une décision unique sur plusieurs requêtes mettant en présence des parties identiques et donnant à juger une question similaire, peut fonder sa décision sur une pièce produite dans un seul des dossiers ainsi joints dès lors

Article L1221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 15

Code du travail

Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés des salariés. Les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits dans l'ordre des embauches.

Article R123-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

Code de commerce

Toute personne morale tenue à immatriculation dont le siège est situé dans un département demande cette immatriculation, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé son

Article R123-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

Le greffier du nouveau siège ou du nouvel établissement notifie la nouvelle immatriculation ou la transformation prévue à l'article R. 123-72, dans les quinze jours de celle-ci, à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et au greffier de l'ancien

Article L513-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 32

Code monétaire et financier

L'article L. 632-2 du code de commerce n'est pas applicable aux contrats conclus par une société de financement de l'habitat, ni aux actes juridiques accomplis par une société de financement de l'habitat ou à son profit dès lors que ces contrats ou ces

Article R3413-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99

Code de la défense

L'académie est représentée par son président dans tous les actes de la vie civile. Le vice-président remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.

Article L4061-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 59

Code de la santé publique

Les professionnels de santé militaires relevant d'une armée étrangère qui ne remplissent pas les conditions d'exercice en France déterminées par la présente partie ne peuvent exécuter sur le territoire français les actes de leur profession qu'à l'égard

Article L2131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code général des collectivités territoriales

-Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 2131-2, qu'il a été procédé

Article R1333-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 70

Code de la santé publique

Lorsqu ’ une exposition n ’ est pas justifiée au sens des articles R. 1333-46 et R. 1333-47 mais apparaît nécessaire pour un patient dans un cas particulier, le demandeur et le réalisateur de l ’ acte mentionnent, préalablement à l ’ exposition, les informations

Article R4127-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 35

Code de la santé publique

Sont interdits au médecin : - tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite ; - toute ristourne en argent ou en nature, toute commission à quelque personne que ce soit ; - la sollicitation ou l'acceptation

Article 23

—

Lorsqu'il réalise des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, le chirurgien-dentiste est tenu de mentionner ces actes sur la feuille de soins ou tout autre support en tenant lieu.

Article 37

—

décret, notamment par les articles 4 à 7 et 34 concernant la forme des actes, l'identification des personnes et des biens, et les modalités de la publicité. 2.

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