rendu par la cour d'appel de Riom le 3 mai 2007 et consignées sur le compte CARPA étaient indivises entre les époux X... ; que s'il résulte des dispositions de l'article 815-3 du code civil que les actes

n'est qu'à compter de l'assemblée générale du 3 septembre 2005 que la liste de présence a mentionné comme copropriétaire de ces lots Michel A... seul ; qu'il y a lieu de relever également que, dans l'acte

1984, Mme A... affectait au paiement de l'acquisition les fonds provenant de la vente d'un appartement commun à son mari et à elle, a, à bon droit, considéré qu'un tel engagement constituait non un acte

s'inscrivant dans la recherche des auteurs de l'accident est un acte d'instruction qui interrompt la prescription annale ; que la date du 11 octobre 1985 retenue par le prévenu pour faire constater la

de non-lieu en déclarant l'action publique éteinte par prescription ; "aux motifs qu'en fonction de la date à laquelle l'information judiciaire a été ouverte, à savoir le 7 décembre 2005, seuls les actes

. ; Attendu que, par actes du 2 septembre 1974, MM. X..., Y... et Z...

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 04-18055, J 04-18056 et K 04-18057 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Reims, 2 juillet 2003, 18 février et 30 juin 2004) que, par acte

administratif ; - il n'est pas établi que la maire de La Bouëxière a reçu délégation du conseil municipal pour pavoiser l'hôtel de ville avec le drapeau palestinien, alors qu'une telle décision n'est pas un acte

l'indivision d'autant que l'occupant entrepose du matériel sur le terrain, qu'il ne paie pas les factures d'électricité et les surprimes d'assurances afférentes à son activité ; que ce prêt à usage étant un acte

EN REGIE PAR LA VILLE DE LYON, QUE CELLE-CI N'EST PAS TENUE DE REPRENDRE A SA CHARGE LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR SON CONCESSIONNAIRE, QUAND BIEN MEME CES ENGAGEMENTS PRESENTERAIENT LE CARACTERE D'ACTES

En l’espèce, et ainsi que le relève en défense l’administration, le nantissement des parts sociales composant le capital social n’affecte ni l’existence, ni l’étendue des attributs du droit de propriété

et ne s'est pas opposé à son remplacement ; Attendu que l'acquiescement de l'expert à la requête ôte tout caractère contentieux à l'ordonnance de changement d'expert et lui confère la nature d'un acte

Le premier juge a retenu que 'l'adjonction sur le bail litigieux du nom de [R] constitue un acte d'administration et non un acte de disposition' et en a déduit que les demandeurs ont qualité et intérêt

autorisation de principe de clore le passage, cette installation devait être soumise à l'autorisation du coïndivisaire en application des dispositions de l'article 815-3 du Code civil qui régissent les actes

d'appel a violé l'article 82 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la servitude conventionnelle créée constituait un droit réel immobilier et que, s'agissant d'un acte

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Z... de ce qu'elle a repris l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Carola ; Sur le moyen

légale, lorsque l'un des époux prend en mains la gestion des biens propres de l'autre, au su de celui-ci et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes

co-indivisaires avaient consenti à ce bail, n'ont pas donné à leur décision de base légale au regard de l'article 815-3 du Code civil ; ALORS ENFIN QU'aux termes de l'article 815-3 du Code civil, tout acte