Codes de loi français

Article 8.2.1

La sous-direction santé-environnement est chargée de mettre en œuvre les politiques et réglementations relatives aux produits chimiques (produits biocides, règlement REACH, pesticides, nanomatériaux, produits organiques persistants …), aux pollutions

Article 9

Ils sont tenus de participer aux charges relatives au fonctionnement de la société, à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes en proportion du nombre des parts ou actions qu'ils détiennent dans le capital social.

Article 2.5.3.2

ministère, élabore le plan national de formation et le document d'orientation à moyen terme de la formation professionnelle, et les met en œuvre ; - met en œuvre la politique de formation professionnelle des personnels du ministère et conduit les actions

Article 4

D'assurer la cohérence et la planification à moyen et long terme de l'ensemble de ses actions et d'en évaluer le coût ; 4.

Article R5311-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 22

Celle-ci a notamment pour missions : 1° De déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions d'insertion par l'activité économique.

Article R5523-15-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 24

Cette commission spécialisée a notamment pour missions : 1° De déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions d'insertion par l'activité économique.

Article R5523-15-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 24

Cette commission spécialisée a notamment pour missions : 1° De déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions d'insertion par l'activité économique.

Article L6143-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 39

Il comporte un volet spécifique relatif à l'accompagnement et au suivi des étudiants en santé.

Article R4021-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 64

Ses missions sont les suivantes : 1° Contribuer par ses avis à une application complète et homogène des règles relatives à la prévention des conflits d'intérêts au sein des instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu et des

Article L149-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 76

de prévention mises en œuvre par les services autonomie à domicile intervenant auprès des personnes âgées ; 4° Le soutien aux actions d'accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d'autonomie ; 5° Le développement d'autres actions

Article R716-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92

La procédure en nullité ou en déchéance est clôturée : 1° Lorsque le demandeur a retiré sa demande ; 2° Lorsque le demandeur a perdu sa qualité pour agir ; 3° Lorsque la demande est sans objet par suite d'un accord entre les parties ; 4° Lorsque les

Article L237-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Peut être annulé le remboursement intégral ou partiel des actions ordinaires avant le remboursement intégral des actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Article 4

Ce nombre inclut les actions gratuites auxquelles ils auront éventuellement droit. Les actions offertes à la vente seront cédées : -soit au prix de 327 F. Ces actions seront payées au comptant ; -soit, avec un rabais de 15%, au prix de 278 F.

Article 76

aux conditions d'exercice du temps partiel ; c) Des décisions relatives à la mise en disponibilité à l'exception de la mise en disponibilité de droit ; d) Des décisions relatives aux congés prévus à l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée

Article 43

remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail, lorsque la juridiction compétente, statuant au titre de cet article, a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ou prononcé la nullité

Article 59

allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail, lorsque la juridiction prud'homale, statuant sur le fondement de cet article, a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ou a prononcé sa nullité

Article 6-1

Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur ou le membre du conseil irrégulièrement nommé.

Article 44

Toute signification affectant des titres nominatifs émis par des sociétés doit, à peine de nullité être faite au siège des sociétés émettrices à l'exclusion de leurs succursales.

Article 43

remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail, lorsque la juridiction compétente, statuant au titre de cet article, a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ou prononcé la nullité

Article L640-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 34

Le président ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, dans la formation de jugement ni participer aux délibérés si le ministère public demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du débiteur concerné.