Cette assiette tient compte du profil de risque des établissements ou sociétés adhérents. L'Autorité fixe également les conditions de restitution éventuelle de ces contributions en cas de variation à la baisse de l'assiette définie ci-dessus.

Article R612-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33

Code de la sécurité sociale

En vue d'attester le nombre de travailleurs indépendants adhérents déclaré par l'organisation candidate ou par une organisation intermédiaire adhérente à l'organisation candidate, le commissaire aux comptes nommé par l'organisation en application du deuxième

Article Annexe

—

Le (la) gestionnaire de paie exerce son activité de façon autonome au sein d'un service spécialisé en collaboration avec d'autres professionnels (juristes, informaticiens).

Article 26

—

Ce dernier demeure tenu des obligations prévues audit article sans préjudice de l'action en remboursement qu'il peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable.

Article SG 19

—

Par dérogation aux dispositions du livre II, et quelle que soit l'activité exercée, la défense contre l'incendie doit être assurée : - par des extincteurs portatifs à eau pulvérisée ; - par des extincteurs appropriés aux risques particuliers. § 2.

Article L661-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 45

Code de commerce

Il ne peut être exercé de tierce opposition contre les décisions rejetant l'arrêté ou la modification du plan de sauvegarde ou de redressement ou prononçant la résolution de ce plan.

Article R101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 50

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Les préfets qui, dans l'exercice de leurs fonctions, sont informés de faits graves de nature à entraîner contre un légionnaire l'application des dispositions des articles R. 89, R. 135-1 et R. 135-2 sont tenus d'en rendre compte au grand chancelier.

Article 439

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

Code de procédure civile

Le président peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle.

Article 1

—

mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre du commerce extérieur, contenir le déficit des finances publiques, contribuer au financement des régimes de sécurité sociale et continuer à ralentir le rythme de l'inflation, tout en poursuivant la lutte contre

Article L141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 70

Code monétaire et financier

Il est institué un Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, qui regroupe des parlementaires, des représentants des administrations concernées, des émetteurs de moyens de paiement, des opérateurs de systèmes de paiement, des associations de

Article A132-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 43

Code des assurances

engagements relevant de l'article L. 134-1, durant la durée d'application de l'article R. 342-3, une information relative à l'affectation d'actifs par l'entreprise d'assurance en raison d'une insuffisance de représentation des engagements est fournie contre

Article 49-1

—

Lorsqu'elle est exercée par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, le président du tribunal judiciaire saisi désigne un mandataire ad hoc représentant les intérêts du syndicat.

Article L622-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

débiteur soumis à une procédure de sauvegarde et d'autres coobligés, a reçu un acompte sur sa créance avant le jugement d'ouverture, il ne peut déclarer sa créance que sous déduction de cet acompte et conserve, sur ce qui lui reste dû, ses droits contre

Article D1271-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Code du travail

A la commande ou au plus tard à la livraison, l'organisme qui finance en tout ou partie un titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 règle à l'émetteur la contre-valeur des titres commandés, afin que celui-ci constitue dans le compte

Article R442-8-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

Code des assurances

La garantie peut porter sur le risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises françaises : a) A des établissements de crédit, des entreprises d'assurance français ou étrangers ou des sociétés de financement au titre des cautions, garanties

Article R229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17

Code de procédure pénale

Un recours contre l'ordonnance de taxe peut être formé devant la chambre de l'instruction par le ministère public, à la demande du comptable assignataire dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de paiement.

LEGIARTI000041552019

—

NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD).

Article L613-56-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

Code monétaire et financier

Lorsqu'une obligation de paiement ou de livraison d'instruments financiers devient exigible au cours de la période de suspension, ce paiement ou cette livraison est dû immédiatement à l'expiration de la période de suspension.

Article L742-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

Code de la sécurité sociale

Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 742-6 qui adhèrent à l'assurance volontaire prévue audit article peuvent, pour les périodes postérieures au 1er janvier 1949, pendant lesquelles elles ont exercé leur activité hors du territoire français

Article L613-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 48

Code monétaire et financier

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce, sont en état de cessation des paiements les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui ne sont pas en mesure d'assurer leurs paiements, immédiatement ou à terme

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