Codes de loi français

médicale à titre libéral et des personnels médicaux et non médicaux des établissements, des hôpitaux des armées, des autres éléments du service de santé des armées ou centres de santé membres et, le cas échéant, pour chaque activité de soins, les modalités

Article 1

des avances au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (1) en vue de la réalisation de prêts d'installation et d'équipement aux personnes de nationalité française, titulaires des diplômes exigés pour l'exercice d'une des professions libérales

Article 3

Elles s'appliquent également aux conjoints survivants titulaires à cette date : - d'une allocation différentielle de réversion liquidée par le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales ; - d'une allocation de réversion liquidée par

Article 46

. - Le conjoint collaborateur d'un professionnel libéral peut recevoir du chef d'entreprise des mandats exprès et limitativement définis pour des actes relatifs à la gestion et au fonctionnement courants de l'entreprise.

Article R821-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Code général des impôts, annexe IV

En dehors des pièces mentionnées à l'article R. 821-90, la demande d'inscription présentée par une société d'exercice libéral est assortie de la liste des actionnaires ou associés n'ayant pas la qualité de commissaire aux comptes, en précisant, pour chacun

Article 164 F quatervicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 10

Pour la mise en œuvre des recommandations relatives à l'amélioration de la connaissance des revenus adressés à leurs ressortissants par les ordres et organisations professionnels de membres de professions libérales en application de l'article 1649 quater

Article 3

Code de la sécurité sociale

des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales

Article L641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 15

L'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales comprend une caisse nationale et des sections professionnelles, dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

Article R4127-272

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 23

Lorsqu'il exerce à titre libéral, le chirurgien-dentiste ne peut avoir que deux exercices, quelle qu'en soit la forme.

Article R743-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55

En dehors des cas prévus par les dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées concernant les cessions de parts et par les articles R. 743-94 et R. 743-95, du deuxième

Article R743-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 56

Les sociétés en participation prévues à l'article 34 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées reçoivent l'appellation de sociétés en participation de greffiers de tribunal de

Article R6133-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 70

Code de la sécurité sociale

Lorsque l'administrateur exerce une activité libérale, l'assemblée peut, en outre, lui allouer une indemnité forfaitaire pour tenir compte de la réduction d'activité professionnelle justifiée par l'exercice de son mandat.

Article R641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 58

La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales comprend dix sections professionnelles : 1° La section professionnelle des notaires ; 2° La section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies

Article L461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 18

ou des autres juridictions administratives ou judiciaires ; 2° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation ; 3° Cinq personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités

Article L621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas.

Article R6133-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19

Par dérogation à l'article R. 6144-3, la commission médicale d'établissement de cet établissement public de santé comprend, en sus des membres mentionnés à cet article, des représentants des professionnels médicaux libéraux ou salariés des établissements

Article 6

Les recours relevant du 1° de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale introduits avant la date précitée par les travailleurs indépendants des professions libérales continuent d'être régis par les dispositions applicables jusqu'à cette date.

Article 207

Le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable.

Article 2