L522-3 Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de la caducité des dispositions de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 précitée,

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 25 > 51

Code du sport

En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au I du présent article, le tribunal judiciaire du domicile

Article R5761-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96

Code des transports

A défaut de jugement passé en force de chose jugée, la conservation des hypothèques maritimes ne peut procéder à la radiation, totale ou partielle, de l'hypothèque inscrite qu'après le dépôt d'un acte authentique ou sous seing privé par lequel le créancier

Article Annexe I bis

—

en application des techniques enseignées durant le temps n° 2, comprenant 5 minutes de commentaires pédagogiques (nouvelle mesure de la consommation de carburant et comparaison à la mesure relevée durant le temps n° 1, élaboration d'un bilan des améliorations

Article Annexe IIa

—

X C6.1 Transmettre des consignes X X X C6.2 Participer à la résolution des problèmes en proposant des améliorations

Article L110-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 53

Code de l'environnement

restaurer, maintenir ou créer de la biodiversité ; 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration

Article L3641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

Code général des collectivités territoriales

matière de politique locale de l'habitat : a) Programme local de l'habitat ; b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; c) Amélioration

LEGIARTI000024577055

—

entre les hommes et les femmes 136 000 136 000 Sport, jeunesse et vie associative 4 856 000 4 856 000 Sport 1 356 000 1 356 000 Jeunesse et vie associative 3 500 000 3 500 000 Travail et emploi 1 545 000 1 545 000 Amélioration

Article 33

—

-Les VI et VII sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée. X.

Article Annexe II bis

—

Article D331-76-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 52 > 42

Code de la construction et de l'habitation

réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, et l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation ; 2° L'acquisition-amélioration

Article Annexe

—

Une fois par an, le collège consacre un point de son ordre du jour à l'évaluation de son fonctionnement interne, notamment au regard du présent règlement et de toute amélioration qui pourrait lui être apportée.

Article Annexe

—

Jeunesse et vie associative 163 381 900 340 876 Premier ministre Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative 210 85 530 92 357 Ministre de la santé TRAVAIL ET EMPLOI 565 478 519 434 Amélioration

Article L3515-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

Code de la santé publique

. - Pour les infractions pénales mentionnées au I, est encourue la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, en application de l'article 131-21 du code

LEGIARTI000030292147

—

Actions en faveur d'une amélioration de la couverture vaccinale Des inégalités de couverture vaccinale sont régulièrement constatées selon les tranches d'âge de la population, les vaccins considérés et/ou les territoires (5).

Article Annexe

—

Il propose et apporte des améliorations aux essais menés en laboratoire afin d'exploiter au mieux l'évolution de la science et des techniques.

Article Annexe I à l'article R. 373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 01

Code de la construction et de l'habitation

Composition de la part de redevance assimilable au loyer et aux charges locatives et seule prise en compte pour le calcul de l'APL - des charges afférentes à l'ensemble des dépenses effectuées pour la construction, l'amélioration ou l'acquisition-amélioration

Article Annexe

—

Egalité entre les hommes et les femmes 137 60 488 60 488 SPORT, JEUNESSE 44 000 44 000 965 000 965 000 Sport 219 44 000 44 000 Jeunesse et vie associative 163 965 000 965 000 TRAVAIL ET EMPLOI 200 000 200 000 Amélioration

Article L3116-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 09

Code des transports

En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés audit I, le tribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant

Article 706-73-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 19

Code de procédure pénale

L. 8234-2, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail ; 3° Délits de blanchiment, prévus à l'article 324-1 du code pénal, ou de recel, prévus aux articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus ou des choses

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