Chaque agence régionale de santé, dans le cadre de son budget annexe, assure la gestion financière et comptable des crédits attribués au titre du fonds d'intervention régional, conformément aux règles fixées par les articles R. 1432-54 à R. 1432-66.

Article D48-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 68

Code de procédure pénale

président de la cour d'appel et le procureur général, avec les présidents des tribunaux judiciaires et les procureurs de la République du ressort de la cour d'appel, organisent au moins une fois par an une conférence régionale portant sur les aménagements

Article R723-24-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

Code rural (nouveau)

Le directeur du fonds peut déléguer tout ou partie de sa gestion à une caisse de mutualité sociale agricole.

Article L54-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

Code monétaire et financier

Le gestionnaire doit alors disposer d'un compte distinct auprès d'un établissement de crédit agréé dans un Etat membre de l'Union européenne, sur lequel tous les fonds reçus des emprunteurs doivent être versés à la fin du jour ouvrable suivant le jour

Article L2211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 77

Code de la défense

Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros le fait d'utiliser ou de divulguer les renseignements obtenus en application de l'article L. 2211-1.

Article R214-186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

Code monétaire et financier

correspond à l'évolution d'un indice d'instruments financiers répondant aux conditions définies au I de l'article R. 214-32-25 ; 2° En actions ou parts de fonds professionnels spécialisés ; 3° En actions ou parts de fonds de fonds alternatifs relevant

Article R214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

Code monétaire et financier

ou de FIA établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que de fonds d'investissement constitués sur le fondement d'un droit étranger, à condition que : 1°

Article 150 UC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 54

Code général des impôts

II. – Les dispositions du I de l'article 150 UB s'appliquent : a) Aux gains nets retirés de la cession ou du rachat de parts d'un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies, sous réserve du 6 ter de l'article 39 duodecies ; a bis)

Article D331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 19

Code de la construction et de l'habitation

La décision favorable ne peut être prise qu'après la passation, par le demandeur, d'une convention prévue au 3° de l'article L. 831-1.

Article T 20

—

Les aménagements visés à l'article précédent doivent être d'une solidité suffisante pour les personnes et objets qu'ils sont destinés à supporter ; ils doivent, dans tous les cas, résister à une surcharge d'au moins 500 kg au mètre carré.

Article 10

—

Si l'enlèvement est effectué quotidiennement, l'établissement est dispensé de la réalisation d'une installation de stockage aménagée dans l'enceinte de l'établissement.

Article CLC 3

—

La fréquence de ces visites est fixée, en principe, comme suit : Trimestriellement, pour les établissements de 1re catégorie dotés d'un aménagement scénique du type A ; Semestriellement, pour les établissements de 1re catégorie des autres types visés

Article R421-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 66

Code de l'urbanisme

Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes, même s'ils relèvent du a ou du b de l'article R. 421-18 du présent code, lorsqu'ils sont soumis

Article L321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages devant donner lieu à l'étude d'impact mentionnée à l'article L. 122-1 du code de l'environnement sont susceptibles de porter atteinte à l'équilibre financier des associations

Article R5312-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76

Code des transports

Sous réserve des cas d'exploitation prévus à l'article L. 5312-4, qui ne s'appliquent pas au secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, les terminaux du grand port maritime sont exploités dans le cadre de conventions de terminal, ou, lorsque le

Article D331-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 12

Code du tourisme

Ils font l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière et accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile. Ils doivent disposer d'un règlement intérieur établi conformément au modèle type fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.

Article 5

—

Pour l'exercice de ses compétences, et conformément aux dispositions de l'article L. 321-41 du même code, l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont recourt, par convention passée avec l'établissement public Grand Paris Aménagement,

Article 7

—

Lorsqu'une même installation de chargement ou de déchargement est destinée à être utilisée pour le transfert de liquides de catégories différentes, sa conception et son aménagement sont réalisés en tenant compte des dispositions du présent titre pour

Article 1

—

Le diplôme prévu à l'article 2 du décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 permettant la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement autorisées, est le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.

Article R4212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 25

Code du travail

Le maître d'ouvrage conçoit et réalise les bâtiments et leurs aménagements de façon à ce que les locaux fermés dans lesquels les travailleurs sont appelés à séjourner soient conformes aux règles d'aération et d'assainissement prévues aux articles R. 4222

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