agréés par la loi du 31 octobre 1968 : "L'inscription au tableau de l'ordre ... comporte l'obligation de cotiser à la caisse d'allocation vieillesse des experts comptables et comptables agréés, même en

Given their difference in age, the court did not see any objections either. The applicant did not appeal against this decision.   B.

Paule épouse B..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte avec constitution

et désigné un expert.

LE 6 SEPTEMBRE 1968, TANDIS QUE L'EXPERT X...

The Court agrees.

On 28 September 1994 the court decided on the expert's costs. On 12 August 1994 an expert opinion was drawn up.

du GFA de Plain Val, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1134 du code civil ; 3°/ qu'en cas de décès de l'associé d'un groupement foncier agricole, les héritiers non agréés par les associés

On the contrary, it appears from the labour expert Mr G.’s report of 26 October 1998 that the [applicant’s] income did in fact have to be taken into account.

agréés a prononcé sa radiation du tableau avec interdiction définitive d'exercer ; Article 1er : La requête de M.

Pölten Regional Court dismissed a further challenge for bias by the first expert of the members of the Regional Court's Chamber which had to deal with the first expert's appeal against his dismissal.

et des comptables agréés, la circonstance que la commission des devoirs et intérêts professionnels de l'ordre des experts comptables a cru devoir entendre Mme X..., elle-même expert comptable, sur la

et des comptables agréés a rejeté l'appel de M.

[V], expert agréé par la Cour de Cassation ; Considérant que la société DELPHI FRANCE, pour sa part, conclut à la confirmation du jugement déféré en observant principalement que la hausse des prix

Cet avis s'appuyait sur une expertise faite par un expert agréé par le ministère de tutelle.

Z..., médecin expert ayant examiné M.

The latter appealed against this decision arguing, in particular, that there had been no agreement.

X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'Ordre des experts-comptables agréés, - les conclusions de M.

et comptables agréés a assigné ce dernier et la Gescoop pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable ; Attendu que M.

The applicant appealed against the decision to the National Social Appeals Board (Ankestyrelsen ) maintaining, inter alia , that twice he had refused to sign draft agreements due to their long duration