Codes de loi français

Article 22

Lorsque la Haute Autorité constate qu'une personne mentionnée aux articles 4 ou 11 ne respecte pas les obligations prévues aux articles 1er, 2, 4 et 11 ou se trouve dans la situation prévue au second alinéa de l'article 7, elle informe du manquement à

Article 5

Pour trois nominations prononcées au titre de l'article 4, une nomination peut être prononcée parmi les candidats ayant figuré pendant au moins trois ans sur la liste des sportifs de haut niveau fixée par arrêté du ministre chargé des sports et admis

Article 37

Le décret du 10 janvier 1995 précité est abrogé. - Décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT., Art. 3, Art. 4, Sct.

Article 1

Les modèles obligatoires de contrat d'achat pour chacune des trois catégories tarifaires mentionnées dans l'arrêté tarifaire du 10 juin 2023 sont disponibles sur la plate-forme informatique du ministère de la transition énergétique à l'adresse suivante

Article 17

; 6° Il est responsable du maintien de l'ordre au sein de l'établissement ; 7° Il répartit les services après avis des équipes pédagogiques ; 8° Il conclut les contrats, conventions et marchés ; 9° Il est chargé de l'organisation des opérations électorales

Article Annexe

à 30 points 20 Agent chargé de la lutte contre chômage B 1 De 10 à 30 points 20 Agent chargé de l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprises B 2 De 10 à 30 points 60 Agent chargé du suivi contrat ville B 1 De 10 à 30

Article 4

Les fonctionnaires appartenant, avant leur nomination dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er, à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou,

Article 10-4

Les nominations des magistrats sont effectuées dans le respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 68

-Le conseil de discipline est régi par les dispositions des articles 131 à 133,135,136,138,139 et 141 à 147 du décret du 29 août 2011 susvisé et par les dispositions de la présente section. II.

Article L22-10-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Toute nomination intervenue en violation de cet article et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.

Article 14

Les ingénieurs recrutés en application des 2° ou 3° de l'article 4 qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire et les ingénieurs recrutés par la voie de l'examen professionnel prévu au 4° du même article sont placés, pour

Article 11

La décision de mettre fin, avant l'expiration du terme normal du détachement, aux fonctions du directeur départemental ou du directeur départemental adjoint est prise conjointement par les autorités investies du pouvoir de nomination définies à l'article

Article 17

membres du corps ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en dehors des missions effectuées sous l'autorité du chef de celui-ci, ni être placés en position de détachement ou de disponibilité en application des dispositions des articles

Article 32-7

Les agents qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire civil et ont été classés en application des articles 32-1 ou 32-2, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel

Article Annexe XV

MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS DU TABAC ET AUX PRODUITS DESTINÉS À ÊTRE UTILISÉS AVEC DES PRODUITS DU TABAC MENTIONNÉS AU 19° DE L'ARTICLE L. 541-10-1 II. - Informations complémentaires par éco-organisme et par système individuel à transmettre

Article 45-6

Le ou les entretiens prévus à l'article 45-4 portent principalement sur : 1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; 2° La fixation de la date de la fin du contrat ; 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de

Article L511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 77

Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque, des provisions mentionnées au premier alinéa de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

Article 73

Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux trois concours.

Article 42

L'examen professionnel de sélection prévu à l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 précité pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classe consiste en une épreuve orale d'entretien avec le jury, d'une durée

Article D1442-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 74

Les autorisations d'absence mentionnées au 1° de l'article L. 1442-2 sont accordées aux salariés à leur demande dès leur nomination et jusqu'au terme de la période de quinze mois mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 1442-10-1.