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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00184
25 janvier 2023
25 janvier 2023
La cour d'appel de renvoi n'a pas été saisie par les parties dans le délai prévu par l'article 1034 du code de procédure civile. 8.
Source officiellePage 32 sur 3318
2ème chambre cab. A
67881990c21c0e53e790aaea
14 janvier 2025
14 janvier 2025
2001 ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure
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