Codes de loi français

Article 7

Elles sont notées de 0 à 20. La note 0 est éliminatoire. Le fait de rendre une copie blanche ou de ne pas participer à une épreuve entraîne l'élimination du candidat.

Article 6

Elles sont notées de 0 à 20. La note 0 est éliminatoire. Le fait de rendre une copie blanche ou de ne pas participer à une épreuve entraîne l'élimination du candidat.

Article 41 DG ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 11

I. – L'option pour le versement forfaitaire libératoire prévue au I de l'article 151-0 du code général des impôts est exercée selon les modalités prévues à l'article R. 613-7 du code de la sécurité sociale.

Article R115-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 43

Les unions mentionnées à l'article L. 111-4-3 constituent une catégorie particulière d'union mutualiste. Elles sont régies par les règles fixées au présent chapitre, sous réserve des dispositions de l'article R. 115-11.

Article 58

; Articles 101 et 111 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; Article 101 du décret n° 69-763 du 24 juillet 1969

Article 1

193 504 193 504 Gard 1,055013 8 059 8 059 Haute-Garonne 1,641182 0 Gers 0,457588 0 Gironde 1,787160 0 Hérault 1,290098 ― 4 171 437 526 433 355 Ille-et-Vilaine 1,173298 0 Indre 0,585136 5 141

Article Annexe III

Critères d'évaluation Niveau Niveau Niveau Total Communication orale Expression Clarté des réponses 2 1 0 4 Vocabulaire 2 1 0 Contenu Respect des contenus de la fiche 10 à 14 6 à 9 0 à 5 16 Apport de contenus supplémentaires 2 1 0

Article R123-154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

Les comptes annuels qui sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1 ne peuvent être délivrés qu'aux sociétés les ayant déposés et aux autorités, personnes morales et institutions visées

Article 204 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 08

Lorsque les bénéfices agricoles sont déterminés selon le régime d'imposition défini à l'article 64 bis ou en application de l'article 75-0 B, le bénéfice à retenir s'entend du résultat imposable déterminé dans les conditions prévues à ces mêmes articles

Article 4

Les dispositions des articles R. 111-20-1 à R. 111-20-5 du code de la construction et de l'habitation ainsi que du i de l'article R. 431-16 et de l'article R. 462-4-1 du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables

Article L111-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 33

Le conseil d'administration ou de surveillance de la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d'électricité mentionnée au premier alinéa du présent article comprend un seul membre nommé sur le fondement des articles 4 et 6 de l'ordonnance

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'enregistrement art. 111

Article R143-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 10

Le seuil prévu à l'article L. 111-10 est fixé à 153 000 €.

Article Annexe II

0 1 1 43 860 Parti socialiste guyanais 0 1 1 43 860 Parti communiste guadeloupéen 1 0 1 43 860 Cap sur l'avenir 1 0 1 43 860 Mouvement libéral populaire - anciennement Mouvement libéral martiniquais

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 1 ; Art. 1649-0 A ; -Loi 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 74 III. 2. Le 1 est applicable aux impositions payées à compter du 1er janvier 2006. IV.

Article L225-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 54

Les régimes obligatoires de base autres que le régime général ainsi que les organismes et fonds mentionnés au 6° de l'article LO 111-4-1 peuvent déposer, contre rémunération, tout ou partie de leurs disponibilités auprès de l'Agence centrale des organismes

Article 7

Les épreuves, écrites et orales, sont notées de 0 à 20. La note 0 est éliminatoire. Le fait de ne pas participer à une épreuve, de rendre copie blanche ou d'omettre de rendre sa copie à l'issue de l'épreuve écrite entraîne l'élimination du candidat.

Article 3

Au titre de la campagne 2024, la réduction linéaire de la valeur des droits à paiement visée au V de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 0 % pour le groupe hexagone et 0 % pour le groupe Corse.

Article L621-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 49

Pour les substances minérales énumérées à l'article L. 111-1 et les substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 en mer, la demande de permis exclusif de recherches est dispensée de l'analyse environnementale, économique et