*faute de la société Pont du Casse La victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178, alinéa 1 du code civil (auparavant 1116 du même code

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L .421-1, L. 480-4, L. 313-2 et L. 313-1 du code de l'urbanisme, L. 641-1 du code du patrimoine, 111-5 du code pénal et

384 et 459, alinéa 3, du Code de procédure pénale, et par fausse application des articles 386 du Code de procédure pénale et 111-5 du Code pénal, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que

Les demandeurs fondent leur action sur les articles 1100-1, 1101 et suivants et sur l’article 1231-6 du Code Civil.

de vente, figurant au verso du bon de commande, reproduisaient les articles du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement et que le bon de commande

civil ; - vu les articles 1109 et 1116 du code civil ; - vu l'article 1641 du code civil ; - déclarer leur appel recevable, ainsi que leurs conclusions d'appel du 17 décembre 2015 ; - confirmer l'arrêt

, -condamner la société COMEX à lui verser la somme de 10 000 € pour procédure abusive ainsi que celle de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 137-11-1 du Code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L 137-11-1 du code de la sécurité sociale, issues de la loi du 28 décembre 2011 selon lesquelles, les rentes

Sur le fondement des articles 1118 et 1104 du code civil, elle demande le paiement du solde, l’offre ayant été acceptée et le contrat valablement formé.

, demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1112, 1217 et 1240 du Code Civil, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu les dispositions du contrat-type du 19 septembre

*faute de la société [Localité 10] La victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178, alinéa 1 du code civil (auparavant 1116 du même code

441-1, 441-1 alinéa 2, 437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 10-1 alinéa 4 de l ordonnance 67-833 du 28 septembre 1967, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale,

*faute de la société [Localité 14] La victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178, alinéa 1 du code civil (auparavant 1116 du même code

de payer ; Attendu que l'EURL Drouet patrimoine fait grief à l'arrêt de constater que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil étaient réunies et de rejeter en conséquence sa demande

1115 du C.G.I., à revendre lesdits biens immobiliers dans le délai imparti ; RAPPELLE que selon l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 526 F-D Pourvoi n° G 16-13.342

700 du code de procédure civile Par conclusions du 8 août 2025, la SAS Ultimatron France demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, de l'article L. 32-1 du code de procédure

par le décret du 7 novembre 2012 et, notamment, que, comme le soutient la partie civile, il puisse émettre des titres exécutoires ; qu'ainsi que le tribunal l'a souligné, l'article L. 111-3 du code des