Codes de loi français

Article Annexe II

R. 6153-9 du code de la santé publique, assure les rémunérations prévues auxdits articles.

Article 221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 27

; 2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste, était sous l'empire d'un état alcoolique au sens du code de la route ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues au même code destinées à établir l'existence d'un état alcoolique

Article L822-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 58

et 226-14 du code pénal ni l'article L. 1227-1 du code du travail.

Article L3211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les bois et forêts de l'Etat compris dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique sont cédés conformément aux dispositions de l'article L. 222-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Article L4163-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 15

En cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire, le salarié et l'employeur sont parties à la cause. Ils sont mis en mesure, l'un et l'autre, de produire leurs observations à l'instance.

Article L663-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 72

Les dispositions de l'article L. 663-4 ne font pas obstacle à la mise en cause, sur tout autre fondement que le préjudice mentionné au II du même article, de la responsabilité des exploitants mettant en culture un organisme génétiquement modifié, des

Article 13

La séance est publique à la demande d'une personne mise en cause.

Article R621-39-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67

La récusation est demandée par la personne mise en cause ou par son mandataire.

Article R1442-22-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81

Le conseiller prud'homme mis en cause est tenu de comparaître en personne.

Article 327

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

L'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée.

Article 1504

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06

Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international.

Article D344-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le titre est attribué selon les dispositions des articles D. 344-18 et R. 613-10.

Article D122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Le directeur comptable et financier qui, à l'occasion des vérifications auxquelles il est tenu, constate une irrégularité doit surseoir au paiement et en aviser le directeur de la caisse ou le tiers pour le compte duquel l'organisme gère des prestations

Article L323-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84

Le paiement des indemnités est à la charge de l'exploitant de la ligne électrique.

Article L4424-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 73

La réalisation de ces aménagements et constructions est soumise à l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Article R322-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 73

L. 2122-1, L. 2125-5, R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 706-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision

Article L1612-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.

Article L1142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 51

L'office est administré par un conseil d'administration dont la composition est fixée par un décret en Conseil d'Etat.

Article L243-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95

-Lorsque les sommes dues n'ont pas un caractère définitif, le directeur des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code peut conclure avec un cotisant une transaction, sauf en cas de travail dissimulé défini aux articles L.