Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Elle soutient que les conditions permettant l'application de l'article 1167 du Code civil sont remplies, Monsieur Pascal A... et Madame Cydalise D... s'étant appauvris en vendant un bien immobilier estimé

du code civil, ensemble l'article 1167 du même code ; 2°/ que dans leurs conclusions du 11 mai 2010, M.

[C] et Mme [N] demandent à la cour de : Vu l'ancien article 1167 du Code civil, Vu les articles L. 460-1, L. 480-1 et L. 480-12 du Code de l'urbanisme, Vu les articles 1240 et 1231-7 du Code civil

S... au visa de l'article 1167 du Code Civil, - d'autre part, que dès la page 4 de leurs dernières conclusions du 12 octobre 2018, ils réitèrent que "H...

1356 du code civil.

de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, et l'article 1167 du Code civil ; 2° ALORS QUE la cassation à intervenir du chef ayant écarté l'action en dommages-intérêts entraînera

Par acte du 7 juillet 2008, le Trésorier de Melun a assigné les époux [K] et leurs sept enfants, sur le fondement de l'article 1167 du code civil, en nullité et inopposabilité de la donation-partage consentie

450 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

785 du Code de Procédure Civile.

Ils invoquent l'article R 124-3 du code rural à l'appui de leur demande de nullité en la forme de l'acte du 17 mars 1998, nullité absolue comme affectant l'acte dans son existence, et nullité résultant

Alors qu'il louait ces mêmes terres à la société LE SOUREILLAN ; MOTIFS DE LA DÉCISION, Le litige relève de l'article 1167 du code civil, qui permet au créancier, en son nom personnel d'attaquer les

565 du code de procédure civile.

du 9 avril 2003, subsidiairement voir la cour : - déclarer inopposable à la société AGC, au visa de l'article 1167 du code civil, l'ensemble des actes passés en fraude de ses droits par les sociétés

1167 du code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 du code civil

X... et doivent être déclarées inopposables en vertu des dispositions de l'article 1167 du Code Civil, MM Y... et Z... ayant engagé leur responsabilité contractuelle à l'égard de M.

1167 du code civil, l'annulation et en tous cas l'inopposabilité de l'acte d'apport en nature.