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7 728 résultats pour « article 117 du CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch Civile Cab 4

6a160a99cdc6046d4708242a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Mme [Q] M.

Source officielle

Page 32 sur 387

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CA

11e Chambre B

616355d1bf1fa7f870d29fd6

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

par le premier juge sur le fondement de l'article 700 du CPC; Attendu que ce qui est jugé commande de rejeter la demande de l'appelant en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et de

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 3 (ch famille)

6a0cc2d0cdc6046d473b664e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 --------------------------- JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [U] C/ [I] Répertoire

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 3 (ch famille)

6a0cc2c4cdc6046d473b657e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 --------------------------- JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [Z] C/ [J] Répertoire

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2f32fcdc6046d473f9fb6

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article L.110-3 du Code de commerce, Dire que la société « CM-CIC LEASING SOLUTIONS SAS » ne peut pas se prévaloir, contre la société « ROY AMENAGEMENTS EXTERIEURS

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60339b4aa5acb5500b059225

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

Vu ses conclusions en date du 13 février 2017 par lesquelles elle demande à la cour de: Vu les dispositions des articles 1147 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article L 124-3 du

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fb32dccdc6046d47ca7780

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 47,69 euros HT, TVA : 9,54 euros, soit 57,23 euros TTC FAITS ET PROCEDURE : En octobre 2024, Mme [I] [K] a passé commande auprès de M.

Source officielle
TJ

JAF Cab 1

677efc5fb01eea4cf01acb02

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/04389 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SKF3 / JAF Cab 1 AFFAIRE : [I] / [X] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

67ec3edbdd062d9f810e4965

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

A JUGEMENT du 01 Avril 2025 minute n° N° RG 23/02501 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MHAP ------------- [Y] [J] épouse [I] C/ [E] [I] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

661d708b082b40ce99b679c5

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L.112-4 et suivants du Code des assurances ; Vu l’article 1964 du Code civil ; Vu les conditions générale et particulières du contrat souscrit par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] auprès

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616282437a007b88ee1567b3

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

pour les fautes commises par son préposé, et non sur les dispositions de l'article 1147 du code civil.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d094f2cdc6046d470f6b86

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par cet acte, la SAS LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil Vu le Contrat de location n° 209L128667 Vu la lettre de mise en demeure du 11

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

6866ef8ad33109fd079b72ce

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE [Adresse 16] 03.89.36.25.00 Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a192718cdc6046d4753f4a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Condamne la société [H] à payer à la société [D] la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 CPC, Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires, Condamne la société [H] aux

Source officielle
TCOM

.

69b74462cdc6046d47cd235e

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur les dépens et l'article 700 du CPC La société LOCAM sollicite la condamnation de la société VITRAGE AUTO PRO à lui payer une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC, La société VITRAGE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868b2

Appel

4 avril 2003

4 avril 2003

En ce qui concerne Emmanuelle P..., auteur de texte sur CD ROM, elle se retranche derrière une note de l'AGESSA, et l'article L 112-2, 13ä du CPI, selon lequel les logiciels sont légalement considérés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162d67ba2a5768a176c5629

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

700 du CPC': 2000 euros'; Par un jugement du 11 septembre 2009 , le conseil de prud'hommes': - a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse'; - a condamné la société ETUDE DU THEATRE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe2a6098ed4b8b7546ab0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Statuant en application

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CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c688

Appel

12 septembre 2008

12 septembre 2008

Au soutien de sa décision, il a notamment retenu que : L'exception de nullité de l'assignation est rejetée, par application des articles 56 et 114 du CPC, dès lors, que, même si l'assignation délivrée

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CA

Chambre civile 1-7

6780b7a534dc79f9f0614fb2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

700 du CPC.

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