MOTIVATION Selon l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle,

Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié

L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicables aux faits de la cause.

AUX MOTIFS QUE l'article L.122-24-4 du Code du travail devenu l'article L.1226-10 du Code du travail prévoit que l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

Par conséquent, en l'absence de violation de l'article L. 1226-10 du code du travail, M. 

SUR CE, LA COUR, L'article L 1226-10 du code du travail impose à l'employeur de proposer à son salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment un autre

SUR CE Attendu qu'application de l'article L 1226-10 du code du travail, à l'issue des arrêts de travail du salarié, victime d'un accident du travail, déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

K... d'une formation à tous postes sans contact avec les huiles et graisses de synthèse, cette mesure, expressément visée dans l'article L 1226-10 du code du travail, étant destinée, dans les entreprises

L 1226-10 et suivants du code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L 1226-10, l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail un autre emploi approprié à ses

; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement, Considérant sur la régularité de la procédure de licenciement, que l'article L 1226-10 du code du travail impose à l'employeur de recueillir l'avis des délégués

les règles relatives à la charge de la preuve, en violation de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, et L. 1226-10 du même code,

Deuxièmement, selon l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226 10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L 1226-10 du code du travail, l'employeur devait proposer à Mme [E] déclarée inapte à la suite d'un accident du travail, un autre emploi approprié à ses capacités prenant en copte les conclusions

[S] pour défaut d'un premier avis médical, ne peut être qu'infirmé de ce chef ; En ce qui concerne le bien-fondé du licenciement Attendu qu'aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail :

Il devait donc, en application de l'article L.1226-10 du Code du travail, consulter les délégués du personnel.

L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail alors en vigueur.