Aux termes de l’article L. 1233-24-2 de ce code : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233

L. 1233-48 du code du travail.

1134 du Code civil et les articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du Code du travail. 2.

en application des articles L. 1235-7-1, L. 1233-24-1 et L.1233-61 du code du travail, s'imposait à l'administration.

L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; 4°/ que M.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE les actifs réalisables d'une société en liquidation judiciaire

visées à l'article 80 ter du code général des impôts, ainsi que les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens de l'article L. 1237-13 du code du travail

L. 1233-57-2 du code du travail.

Christophe X..., appelant, aux termes desquelles il demande à la cour, de: - vu les articles 2044, 2053 du code civil, L 1232-6, L 1231-2 et suivants du code du travail et L 3245-1 du code du travail

satisfaisant les exigences figurant aux dispositions des articles L. 1233-61 à L. 1233-62 du code du travail et à ce que l'administration, le cas échéant, estime, dans le cadre du contrôle global qui

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté, en l'état

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

Z..., qu'à partir de septembre 2005, son employeur faisait des allusions à caractère sexuel, que le doute doit profiter à la salariée par application de l'article L 1235-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de rappeler que dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'article L. 1233-61 du code du travail impose à l'employeur, lorsqu'un projet de licenciement concerne

Considérant que selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

version applicable au litige ensemble le principe susvisé et 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3-1 du code du travail, dans sa rédaction

L. 1233-3 du Code du travail.