Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux tarifs relatifs aux prestations de postulation des avocats dans les matières suivantes : 1° La saisie immobilière régie par les articles L. 311-1 à L. 341-1 et R. 311-1 à R. 334-3 du code

Article 7

—

Les sous-commissions et, le cas échéant, la commission en formation plénière examinent si la publication remplit les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts et par les articles D. 18, D. 19 et D. 19-1 du

Article 171 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 68

Code général des impôts, annexe II

Lorsque le prix de cession d'un bien culturel ayant le caractère de trésor national a fait l'objet d'un accord entre l'Etat et le propriétaire en application de l'article L. 121-1 du code du patrimoine, le ministre chargé de la culture, s'il estime que

Article 7

—

du code de la consommation ; e) Deux représentants du personnel élus conformément au titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Article D353-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Pour les logements régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, le projet de bail mentionné à l'article D. 353-140 ci-dessus doit en outre reproduire, en caractères trés apparents, le texte intégral de l'article L. 353-9 du code précité.

Article 21

—

Les dispositions des chapitres Ier et III, à l'exception des articles 1er, 3 à 6, 7 en tant qu'il concerne le II de l'article 11 du décret du 19 mars 1998 précité et 20, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 5

—

nationaux de transport conventionnés de voyageurs en application du même article 302 bis ZB est de 84 millions d'euros.

Article L165-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03

Code de l'environnement

Ce décret, notamment : 1° Fixe la liste des activités mentionnées à l'article L. 162-1, conformément à l'annexe III de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne

Article L442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14

Code de la construction et de l'habitation

applicables aux habitations à loyer modéré sous réserve des dispositions du présent livre, notamment des articles L. 411-1, alinéa 1er, et L. 442-8.

Article 1 bis

—

A Wallis-et-Futuna, les articles 10-1,12-1 à 13-1 et 14-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sont applicables à toute personne ayant témoigné

Article 7 bis

—

est reconnu au titre du 5e alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles figurant à l'annexe II du livre VII du code rural et de la pêche maritime, dont le délai prévu de

Article 6-1

—

-Sous réserve d'être employés de manière continue depuis au moins un an, les enseignants associés à temps plein relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent être autorisés, dans les conditions prévues aux articles L. 413-1 à L. 413-

Article 5

—

I-Sous réserve d'être employés de manière continue depuis au moins un an, les enseignants associés à temps plein relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent être autorisés, dans les conditions prévues aux articles L. 413-1 à L. 413

Article 33

—

de la sécurité sociale, et à l'exception des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents en application des articles L. 251-1 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

Article L128-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 12

Code des assurances

Le montant des indemnités versées en application des articles précités est mentionné au descriptif.

Article 350 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 98

Code général des impôts, annexe III

II. - La renonciation à l'option pour le régime des sociétés de capitaux prévue au dernier alinéa du 1 et au 3 de l'article 239 du code précité est adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats.

Article 5

—

-Les droits d'accès, de rectification, d'opposition et de limitation prévus respectivement aux articles 15,16,18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle

Article 382-0 C quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94

Code général des impôts, annexe III

à l'article 1681 quater A du même code.

Article 63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 85

Code général des impôts

L623-1 à L623-35 du code de la propriété intellectuelle).

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