Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Motifs Selon l'article 1406 alinéa 2 du code de procédure civile, en matière d'injonction de payer, le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis

145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le juge chargé du contrôle des expertises est tenu de veiller, en application des articles 11 et 275 du nouveau Code de procédure civile,

Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile

Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile

Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile

121-2 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 12.

[J] et la société Anthea avait précisément pour objet d'établir, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que les pièces produites

1405 à 1425 du nouveau Code de procédure civile, le président du tribunal de commerce a enjoint à Mme Isabelle X... de payer à M.

Code Civil ; Qu'elle est fondée à réclamer des dommages et intérêts en application de l'article 1217 du Code Civil, compte tenu de la résistance de Monsieur [T].

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

du code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

l'exigent, pour les actes de radiodiagnostic, les articles 1 et 2, titre 1er, de l'arrêté du 6 août 1991, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

l'exigent, pour les actes de radiodiagnostic, les articles 1 et 2, titre 1er, de l'arrêté du 6 août 1991, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

l'exigent, pour les actes de radiodiagnostic, les articles 1 et 2, titre 1er, de l'arrêté du 6 août 1991, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

l'exigent, pour les actes de radiodiagnostic, les articles 1 et 2, titre 1er, de l'arrêté du 6 août 1991, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

l'exigent, pour les actes de radiodiagnostic, les articles 1 et 2, titre 1er, de l'arrêté du 6 août 1991, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

l'exigent, pour les actes de radiodiagnostic, les articles 1 et 2, titre 1er, de l'arrêté du 6 août 1991, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure