sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeubles par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils doivent être regardés comme un moyen matériel d'exploitation au sens du 11

être évaluées au moyen de la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts mais selon la méthode applicable aux locaux commerciaux résultant de l'article 1498 du même code, et a

de l'article 700 du code de procédure civile.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2222 et 2241 du code civil, l'article 377 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1471-1 du

Julien Y... est prescrite en application des dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail. / En conséquence, les demandes de M.

deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

et la restauration d'un immeuble à Saumur, et ce conformément aux articles 1543, 1469 et 1479 du Code civil.

X... l'ensemble de l'actif de la communauté, à charge par lui de régler la totalité du passif ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1476 du Code civil ; Attendu que

455 du code de procédure civile.

1466 et 1458 du code de procédure civile, ensemble de l'article L. 442-6 du code de commerce ; Mais attendu que le liquidateur qui demande, à titre principal, la nullité d'un acte sur le fondement des

Selon le 7ème alinéa du I septies de l'article 1466 A du même code : " (...)

X... ne relevait pas, faute d'indivision à maintenir, des dispositions de l'article 815, alinéa 3, du Code civil, la cour d'appel aurait dû rechercher, en vertu de son devoir de requalification juridique

situés en France (), dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été

situés en France (), dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été

situés en France (), dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été

[H] fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

1401, 1402 et 1405 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, applicables en la cause ; Attendu que, avant la loi du 13 juillet 1965 comme sous l'empire de cette loi,

l'attribution préférentielle au profit de Madame Y... de la maison d'habitation sise à VIZILLE, AUX MOTIFS QUE « par application des dispositions des articles 1476 alinéa 2 et 832 du code civil, ce