le soulignait la société dans ses conclusions se fondant sur le rapport du Comité d'hygiène et de sécurité ; 6 / que violent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond qui

à la société Pont à Mousson, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation de la faute inexcusable, retient, dans les vingt et une décisions du même jour,

le soulignait la société dans ses conclusions se fondant sur le rapport du Comité d'hygiène et de sécurité ; 6 ) que violent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond qui

le soulignait la société dans ses conclusions se fondant sur le rapport du Comité d'hygiène et de sécurité ; 6 ) que violent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile les juges du fond qui

450 du code de procédure civile.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

16 du code de procédure civile ; 5°/ que la suppression d'un usage d'entreprise ne peut résulter que de sa dénonciation régulière, c'est à dire notifiée à l'ensemble des salariés en profitant ; que la

T..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 4°/ que serait-elle établie

accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 6.1 de la Convention européenne des

sans inviter les parties à s'expliquer sur un éventuel manquement de la société Sulzer à ses obligations de conseil et d'information, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

Le moyen est pris de la violation des articles L. 654-2 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale. 10.

de l'ancien Code pénal, 313-1 et suivants du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Claude

16 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que les emprunteurs aient soutenu que la déchéance du terme aurait été inefficace en ce que la

Code de procédure civile

[H] [I], la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique

7 et 16 du code de procédure civile ; ALORS, DE CINQUIÈME PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'absence de suppression de poste exigée par l'article L. 1233-3 du code du travail, si elle prive de cause

1154 du code civil. 18.

450 du code de procédure civile