1184 et 1719 du code civil ; 2°) ALORS subsidiairement QUE le preneur ne peut obtenir la résolution du contrat de bail pour manquement du bailleur à l'obligation de délivrance lorsqu'il en

supplétives du Code civil sur ce point ; qu'en l'occurrence le contrat de bail comporte la mention suivante : « le preneur (…) ne pourra exiger aucune autre réparation que celles de l'article 606 du Code

2261 du Code civil.

à l'obligation de délivrance au visa de l'article 1719 du code civil, sa nullité pour vice du consentement tiré de la contrainte économique au visa de l'article 1109, et sollicitait la condamnation du

[O] en sa qualité de caution sollicitant de : “Vu le contrat d'occupation précaire, Vu les articles 1709 et 1728 du Code civil.

Par conclusions N°2 déposées le 5 janvier 2026, Transpalux demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

1709, 1719, 1720 du code civil et 700 du code de procédure civile.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1719 ET 1725 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE BAILLEUR EST OBLIGE, PAR LA NATURE DU CONTRAT ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'AUCUNE STIPULATION

L.145-17, I, 2°, du code de commerce et 1719 et 1720 du code civil.

bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée, dans les termes de l'article 1719 1° du code civil ; qu'en le niant, la Cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil.

code civil, - vu l’article L.145-41 du code de commerce, - vu les articles 9, 15 du code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL : - recevoir la société HAMMERSON en l’ensemble de ses demandes, fins

1739, 1791, 260 ter du Code général des impôts, des articles 113, 115 et 117 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Pierre X... a été déclaré

et a ainsi violé l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 1720 de ce même code ; Mais attendu que, sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s'il

les lieux loués comme le prévoyait le contrat de bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 et 1720 du code civil ; 2°) Alors que le bailleur, informé de la

1719 du code civil n'était pas d'ordre public et que les parties au contrat de bail pouvaient y déroger en prévoyant que le preneur aurait à sa charge les grosses réparations définies à l'article 606

, a violé l'article 1134 ancien, devenu 1103 nouveau, et les articles 1741 et 1719-1° du code civil.

elle ; * SNC Colombes Défense n'a pas fourni la garantie prévue à l'article 1799-1 du code civil contrairement à ses obligations légales et contractuelles.

1719 du code civil.