ayant été prononcé le 13 mars 1987, l'article 1844-7.7° du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 janvier 1988, n'était pas applicable en la cause ; que, dès lors, les sociétés n'étaient

Mais cette discussion est indifférente à l'action introduite à l'origine par Monsieur Philippe X... et son épouse en dissolution anticipée de la société civile LA PEYROUSE fondée sur l'article 1844-7-

U... qui est extérieur à la Sci, de même que la décision de justice de 1995 qu'ils invoquent, sont inopérants ; Par application de l'article 1844 du code civil, ''Tout associé a le droit de participer

X... qui est extérieur à la Sci, de même que la décision de justice de 1995 qu'ils invoquent, sont inopérants ; Par application de l'article 1844 du code civil, ''Tout associé a le droit de participer

rembourser les deux emprunts souscrits à l'égard du Crédit Agricole et de Mme Françoise X... afin d'acquérir les droits sociaux de Mme A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

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de la copropriété parce qu'aucune majorité ne peut se dégager, ou en cas d'annulation répétée des décisions de la majorité ; qu'en prononçant pour justes motifs, en application des dispositions de l'article

de la personne morale dissoute, droits qu'il lui appartenait d'exercer elle-même en sa qualité de liquidateur du GFA du Château de Routier », la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles

Par conclusions du 10 avril 2024, les sociétés Aux saveurs du jardin et le Comptoir central du froid demandent à la cour, au visa de l'article 1844-5 du code civil, des articles 524, 542, 700, 908 et 954

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L'article 1844-14 du code civil dispose que les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est

» communiquée en délibéré par les appelants et a répliqué à la note qui l'accompagnait, qu'il y a lieu de le débouter de sa demande de rejet de pièces ; Sur le fond Attendu qu'aux termes de l'article

opération de portage " consistant à acquérir des titres d'une société avec la garantie de leur rachat au terme d'une période déterminée ", l'a estimée léonine, comme contraire aux dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1844-5 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le

Y..., ès qualités de liquidateur de cette société irrecevable au motif que la société Abritech a pris fin par l'effet du jugement de liquidation judiciaire suivant l'article 1844-4-7° du code civil et

effet en raison de la fin de son mandat social ; Que Maître [Q] [X] fait valoir que si la liquidation judiciaire entraîne la dissolution de la personne morale par application des dispositions de l'article

1304 du code civil et la prescription de l'article 1844-14 du code civil.