52 du décret-loi du 30 octobre 1935 et 1347 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'établissement d'une attestation portant certification d'un extrait de compte par un commissaire aux comptes en vue

1134, 1927 et 1932 du Code civil ; Mais attendu qu'effectuant la recherche prétendument omise, la cour d'appel a relevé que la société Isa avait remis la marchandise litigieuse à la société Van Ommeren

809 du nouveau Code de procédure civile et l'article 19 de la loi du 29 juin 1935 ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à retenir la difficulté pratique de respecter le délai et le défaut de diligence

; qu'en vertu de l'article R351-29 du code précité, le salaire moyen est calculé à partir de cotisations versées au cours des 10 meilleures années civiles d'assurance accomplies après le 31 décembre 1947

700 du code de procédure civile.

[D] [B] demande au tribunal de : - Vu les articles 1103 et suivants du code civil, - Vu les articles 1892 et 1902 du code civil, - Vu les articles 1360 du code civil, - Débouter Mme [H] [F] de l’intégralité

L. 8212 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 197 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ont droit

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR (DEVENUS LES ARTICLES L 147-1 ET R 147-2 DU CODE DU TRAVAIL), FAUSSE APPLICATION DU DECRET DU 4 JUIN 1936, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET

1384 alinéa 6 et 8 du Code civil, 2 de la loi du 5 avril 1937 et 10 du décret du 22 avril 1960 ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a imputé à faute aux enseignants une improvisation dans les

1355 du code civil, anciennement 1351 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

565 DU CODE CIVIL LOCAL ", AUX TERMES DESQUELLES, " SI LE LOYER EST STIPULE PAYABLE PAR MOIS (CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE), LE CONGE DEVAIT ETRE DONNE POUR LA FIN D'UN MOIS ET NOTIFIE, AU PLUS TARD

-1 du Code Civil.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne in solidum Mme Vincile X... et les consorts X... à payer d'une part, la somme de 390 euros à M.

2, ALINEA 3, DU DECRET DU 2 AVRIL 1932, MODIFIE PAR LE DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1937, RELATIF A LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE, APPLICABLE EN L'ESPECE, LES OUVRIERS