1134 du Code civil et de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; 4 ) qu'enfin, le contrat avait expressément exclu de la définition même des objets mobiliers à l'origine d'un accident " tous véhicules

a violé l'article 1131 du Code civil; alors, d'autre part, que la faculté de disposer de l'autorisation résulte de l'article 8 du décret du 2 mars 1973, qu'elle est indépendante de l'autorisation que

de ce genre de risque à partir de la prétendue connaissance qu'ils auraient eu des poursuites en cours à la suite du contrôle du 20 mars 1987, a violé l'article 1134 du Code civil et alors, enfin, que

elle a fait, la Cour d'appel aurait violé les articles 890, 1437, 1469, alinéa 3, et 1473 du Code civil ; Mais attendu qu'il y a lieu à récompense au profit de la communauté lorsqu'un époux prend sur

judiciaire le 2 octobre 1987, avec, comme administrateur, M.

de la même date, la SMC a pris deux inscriptions définitives, les 13 juillet et 21 novembre 1988 ; que cet immeuble avait été vendu aux époux Y... par acte authentique établi le 12 mai 1987 par M.

était, ou non, applicable au rappel de loyers, violant les articles 1134 du Code civil, 25 du décret du 30 septembre 1953, 455 et suivant du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part que de

1984 et 815-3 du Code civil ; 3 ) que l'erreur du vendeur sur la chose ou sur le prix s'apprécie au jour de la vente ; qu'ainsi, en se fondant pour considérer qu'il existait une certaine confusion

du fait de l'utilisation de l'allée par les époux E... et A..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3°/ que la déclaration d'une partie ne peut

Soudet, décédé le 7 décembre 1977, et devenue, aux termes d'un acte de partage du 18 février 1981, propriétaire d'un domaine rural donné à ferme aux époux X... en vertu d'un bail venu à expiration le 1er

1353 du Code civil ; et alors qu'en qualifiant de telles factures, la cour d appel a dénaturé ces documents et violé l article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir apprécié souverainement

°ns 98 et 99/86/II en datedu 15 octobre 1985 du tribunal administratif de Nice, ensemble les permis de construire modificatifs délivrés le 29 février et le 22 août 1984 à la société civile immobilière

Code de procédure civile, 1134 du Code civil ; et alors qu'enfin, le fait que M. et Mme B... soient entrés en relation avec l'huissier, le 7 décembre 1989, ainsi que le relèvent les premiers juges,

jugement du 24 octobre 1986, après avoir renvoyé les époux Y... à produire au passif de la société Lovac pour les créances salariales postérieures au 1er juin 1984, le conseil de prud'hommes a, en ce

1134 du Code civil ; alors , d'autre part, qu'en se fondant, pour décider de la responsabilité de la banque sur la circonstance inexacte que celle-ci aurait, en 1985, augmenté ses concours au débiteur

Y... et les a condamnés à payer à ceux-ci des dommages-intérêts et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux Z... reprochent à l'arrêt, qui a joint

" accepté en temps utile l'offre faite, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées de l'article 2244 du Code civil, ensemble les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que le pacte

(Civ.3 , 12 janvier 2005, pourvoi n° 03-17.081), que les époux X... ont acquis le 23 août 1985, de la société civile professionnelle Bautugan (la SCI), une parcelle constructible ; que le 18 février 1986